Arrêté Ministériel n° 2016-154 du 9 mars 2016 modifiant l’arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux, modifié

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la Constitution :
Vu l’arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 février 2016 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article 3 de l’arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« Chaque demande est examinée par une Commission présidée par le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie, ou son représentant, et composée comme suit :
- le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé ou son représentant,
- le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme ou son représentant,
- le Maire ou son représentant,
- l’Administrateur des Domaines ou son représentant,
- le Directeur de l’Habitat ou son représentant,
- le Directeur de l’Action et de l’Aide Sociales ou son représentant,
- le Président du Conseil National,
- le Président de la Commission des Intérêts Sociaux du Conseil National,
- le Président de la Commission du Logement du Conseil National,
- un élu désigné par le Conseil National.
Le secrétariat de la Commission est assuré par le Département des Finances et de l’Economie. »
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le neuf mars deux mille seize.


Le Ministre d’Etat,
S. TELLE.