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Ordonnance Souveraine n° 5.698 du 29 janvier 2016 modifiant l’ordonnance souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l’usure, modifiée

  • N° journal 8263
  • Date de publication 05/02/2016
  • Qualité 100%
  • N° de page 249

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la Constitution ;
Vu l’article 357 du Code Pénal ;
Vu Notre ordonnance n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l’usure, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 janvier 2016 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Les dispositions de l’article 2 de Notre ordonnance n° 2.271 du 6 juillet 2009, modifiée, susvisée, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour l’année 2016, le taux moyen déterminé dans les conditions visées à l’article précédent est fixé à :
Pour les particuliers :
Découverts : 15,62 %
Prêts personnels : 4,36 %
Prêts immobiliers : 3,32 %
Pour les entreprises et entrepreneurs individuels :
Découverts : 6,42 % ».

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf janvier deux mille seize.
 

ALBERT.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.

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Version 2018.11.07.14