Ordonnance Souveraine n° 5.643 du 14 décembre 2015 modifiant l’ordonnance souveraine n° 3.634 du 8 septembre 1966 fixant les attributions du médecin-inspecteur de l’Action sanitaire et sociale, modifiée

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.634 du 8 septembre 1966 fixant les attributions du médecin-inspecteur de l’Action sanitaire et sociale, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 5.640 du 14 décembre 2015 portant création d’une Direction de l’Action Sanitaire ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 décembre 2015 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

L’intitulé de l’ordonnance souveraine n° 3.634 du 8 septembre 1966, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
« Ordonnance souveraine fixant les attributions du médecin-inspecteur de santé publique ».

Art. 2.

L’article premier de l’ordonnance souveraine n° 3.634 du 8 septembre 1966, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’inspection technique de l’ensemble des activités médicales, médico-sociales et sanitaires, assurée par la Direction de l’Action Sanitaire, est confiée à un médecin-inspecteur de santé publique, placé sous l’autorité du Directeur de l’Action Sanitaire. ».

Art. 3.

Le premier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance souveraine n° 3.634 du 8 septembre 1966, modifiée, susvisée, est abrogé.
Le second alinéa de l’article 2 de l’ordonnance souveraine n° 3.634 du 8 septembre 1966, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
« Le médecin-inspecteur de santé publique rend les avis qui lui sont demandés par les autorités compétentes conformément aux dispositions légales ou réglementaires. Il peut également, de sa propre initiative, formuler, à leur intention, toutes recommandations, le cas échéant assorties de rapports explicatifs, qu’il transmet par la voie hiérarchique. ».

Art. 4.

L’article 3 de l’ordonnance souveraine n° 3.634 du 8 septembre 1966, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
« Le médecin-inspecteur de santé publique veille à la bonne application des règles générales d’hygiène et de santé publique.
Il exerce notamment son contrôle et sa surveillance sur l’ensemble des organismes à caractère sanitaire et médico-social, sur les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans, sur les laboratoires d’analyses médicales et plus généralement sur l’exercice de toutes les professions médicales et paramédicales.
Il est obligatoirement consulté préalablement à la création d’organismes mentionnés au précédent alinéa.
A l’effet d’accomplir les missions qui lui sont confiées en vertu de la présente ordonnance et conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables, le médecin-inspecteur de santé publique peut pratiquer des examens médicaux, après avoir recueilli le consentement de la personne concernée ou, le cas échéant, celui de son ou de ses représentants légaux. ».

Art. 5.

L’article 7 de l’ordonnance souveraine n° 3.634 du 8 septembre 1966, modifiée, susvisée, est abrogé.

Art. 6.

Dans les textes en vigueur relatifs aux matières relevant de la compétence de la Direction de l’Action Sanitaire, au sens de l’article 2 de l’ordonnance souveraine n° 5.640 du 14 décembre 2015, susvisée, au sein desquels il est fait mention des termes « médecin-inspecteur de l’Action sanitaire et sociale », ceux-ci doivent être considérés comme faisant référence au « médecin-inspecteur de santé publique ».

Art. 7.

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quatorze décembre deux mille quinze.

ALBERT.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J.BOISSON.