Ordonnance Souveraine n° 5.641 du 14 décembre 2015 portant création d’une Direction de l’Action et de l’Aide Sociales

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un Office d’assistance sociale, modifiée ;
Vu la loi n° 1.280 du 29 décembre 2003 prononçant la dissolution de l’établissement public dénommé « Foyer Sainte-Dévote » ;
Vu la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.634 du 8 septembre 1966 fixant les attributions du médecin-inspecteur de l’Action sanitaire et sociale, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels ;
Vu Notre ordonnance n° 5.640 du 14 décembre 2015 portant création d’une Direction de l’Action Sanitaire ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 décembre 2015 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Il est créé une Direction de l’Action et de l’Aide Sociales placée sous l’autorité du Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé.

Art. 2.

Outre les compétences qui lui sont attribuées par des dispositions législatives ou réglementaires, cette Direction est chargée de toutes missions relatives à l’action ainsi qu’à l’aide sociales, et notamment :
- accueillir, informer et orienter les administrés sur les dispositifs d’actions et d’aides sociales mis en œuvre en Principauté ;
- assurer l’accueil, l’hébergement ou le logement d’urgence des familles ou de leurs membres et, plus généralement, de toute personne dont le besoin le nécessite ;
- prêter son concours à l’exécution des décisions rendues par les cours et tribunaux de la Principauté, notamment en matière de protection de l’enfance ;
- instruire les demandes d’aides et de prestations en matière sociale et de handicap servies par l’Etat ou pour son compte, y compris en procédant, le cas échéant, aux vérifications et enquêtes nécessaires à l’appréciation de la situation des demandeurs ;
- accomplir toutes missions et actions en matière de handicap ;
- effectuer les vérifications ou enquêtes nécessaires soit préalablement à la délivrance d’agréments ou d’autorisations requis en application de dispositions législatives ou réglementaires, soit à la demande des autorités administratives ou judiciaires compétentes ;
- assurer la réception et le contrôle des délibérations de la commission administratives de l’Office de protection sociale ;
- instruire les demandes relatives à l’aide médicale de l’Etat ;
- contribuer à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires dans les domaines de l’action, de l’aide et de la protection sociales, du handicap et de la protection de l’enfance ;
- veiller à l’application de la législation et de la réglementation ainsi qu’au suivi des conventions internationales dans les domaines précités.

Art. 3.

La Direction de l’Action et de l’Aide Sociales comprend les quatre divisions suivantes :
- Division de l’inclusion sociale et du handicap ;
- Division enfance et famille ;
- Foyer de l’Enfance Princesse Charlène ;
- Division de l’aide sociale financière.

Art. 4.

Dans les textes en vigueur relatifs aux matières énoncées à l’article 2, au sein desquels il est fait mention des termes « Commissaire général à la santé publique », « Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale » ou « Direction de l’Action Sanitaire et Sociale », ceux-ci doivent être considérés comme faisant respectivement référence au « Directeur de l’Action et de l’Aide Sociales » et à la « Direction de l’Action et de l’Aide Sociales ».

Art. 5.

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quatorze décembre deux mille quinze.
 

ALBERT.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J.BOISSON.