Arrêté Ministériel n° 2015-556 du 10 septembre 2015 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d’assurance de la compagnie d’assurance « Covea Fleet » à la société « MMA IARD SA » et à la mutuelle « MMA IARD Assurances Mutuelles »
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance « Covea Fleet », tendant à l’approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de son portefeuille de contrats d’assurance souscrits sur le territoire monégasque à la société « MMA IARD SA » et à la mutuelle « MMA IARD Assurances Mutuelles » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 99-449 du 13 septembre 1999 autorisant la compagnie d’assurance « Covea Fleet » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-384 du 7 juillet 2003 autorisant la compagnie d’assurance « MMA IARD SA » ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 février 1924 confirmé par les arrêtés ministériels n° 69-322 du 3 novembre 1969 et n° 70-23 du 20 janvier 1970 autorisant la compagnie d’assurance « MMA IARD Assurances Mutuelles » ;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco le 5 juin 2015 ;
Vu l’avis de la Direction des Services fiscaux en date du 16 juin 2015 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 septembre 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert par voie de fusion à la société « MMA IARD SA » à hauteur de 99,90 % et par voie de cession à la mutuelle « MMA IARD Assurances Mutuelles », à hauteur de 0,10 %, dont les sièges sociaux sont au Mans, 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon, du portefeuille de contrats d’assurances souscrits sur le territoire monégasque par la compagnie « Covea Fleet » dont le siège social est au Mans, 160, rue Henri Champion.
Art. 2.
L’arrêté ministériel n° 99-449 du 13 septembre 1999, susvisé, est abrogé.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix septembre deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance « Covea Fleet », tendant à l’approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de son portefeuille de contrats d’assurance souscrits sur le territoire monégasque à la société « MMA IARD SA » et à la mutuelle « MMA IARD Assurances Mutuelles » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 99-449 du 13 septembre 1999 autorisant la compagnie d’assurance « Covea Fleet » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-384 du 7 juillet 2003 autorisant la compagnie d’assurance « MMA IARD SA » ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 février 1924 confirmé par les arrêtés ministériels n° 69-322 du 3 novembre 1969 et n° 70-23 du 20 janvier 1970 autorisant la compagnie d’assurance « MMA IARD Assurances Mutuelles » ;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco le 5 juin 2015 ;
Vu l’avis de la Direction des Services fiscaux en date du 16 juin 2015 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 septembre 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert par voie de fusion à la société « MMA IARD SA » à hauteur de 99,90 % et par voie de cession à la mutuelle « MMA IARD Assurances Mutuelles », à hauteur de 0,10 %, dont les sièges sociaux sont au Mans, 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon, du portefeuille de contrats d’assurances souscrits sur le territoire monégasque par la compagnie « Covea Fleet » dont le siège social est au Mans, 160, rue Henri Champion.
Art. 2.
L’arrêté ministériel n° 99-449 du 13 septembre 1999, susvisé, est abrogé.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix septembre deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.