Annexe à l'Ordonnance Souveraine n° 2.774 du 1er juin 2010 rendant exécutoire l’Accord entre la Principauté de Monaco et la République d’Autriche en vue de l’échange de
renseignements en matière fiscale, signé à Monaco le 15 septembre 2009 publiée au Journal de Monaco du 4 juin 2010