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CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL Etude de Maître Jean-Pierre LICARI - Avocat-Défenseur 20, avenue de Fontvieille - Monaco

  • N° journal 8234
  • Date de publication 17/07/2015
  • Qualité 97.37%
  • N° de page 1918
Suivant requête conjointe en date du 9 juillet 2015, Monsieur Thierry, Jean, Michel BAUDUIN, né le 13janvier 1956 à Valenciennes (Nord) et Madame Michèle, Andrée, Marguerite PEGLION, son épouse, née le 20 février 1961 à Vesoul (Haute-Saône), tous deux commerçants, de nationalité monégasque, demeurant et domiciliés ensemble à Monaco, 17,boulevard Albert 1er ont sollicité du Tribunal de Première Instance de Monaco l’homologation avec toutes conséquences de droit de l’acte reçu par MaîtreNathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire, le 16juin 2015, enregistré le 17 juin 2015, portant changement de régime matrimonial, adoptant le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, tel que prévu par les articles 1.250 et suivants du Code Civil monégasque, en lieu et place du régime légal monégasque de la séparation de biens.
Le présent avis est inséré conformément à l’article819 du Code de Procédure Civile.
Monaco, le 17 juillet 2015.
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Version 2018.11.07.14