Arrêté Ministériel n° 2015-438 du 9 juillet 2015 agréant un agent responsable du paiement des taxes·de la compagnie d’assurances dénommée « Groupama Assurance Credit»
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d’assurances « Groupama Assurance Credit », dont le siège social est à Paris, 8ème, 8-10, rue d’Astorg ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 11 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2015-437 du 9 juillet 2015 autorisant la compagnie d’assurances « Groupama Assurance Credit » à pratiquer des opérations d’assurance-crédit ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8juillet 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Monsieur Jean Michel Pérès, domicilié à Paris, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurances dénommée « Groupama Assurance Credit ».
Art. 2.
Le montant du cautionnement dû en application de l’article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés est fixé à la somme de 1.500euros.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le neuf juillet deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la requête présentée par la compagnie d’assurances « Groupama Assurance Credit », dont le siège social est à Paris, 8ème, 8-10, rue d’Astorg ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 11 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2015-437 du 9 juillet 2015 autorisant la compagnie d’assurances « Groupama Assurance Credit » à pratiquer des opérations d’assurance-crédit ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8juillet 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Monsieur Jean Michel Pérès, domicilié à Paris, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurances dénommée « Groupama Assurance Credit ».
Art. 2.
Le montant du cautionnement dû en application de l’article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés est fixé à la somme de 1.500euros.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le neuf juillet deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.