Arrêté Ministériel n° 2015-430 du 8 juillet 2015 modifiant l’arrêté ministériel n° 2014-695 du 12·décembre 2014 autorisant la société anonyme monégasque dénommée « R & D Pharma » à poursuivre l’activité de son établissement pharmaceutique fabricant et exploitant
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4décembre 2003, rendu exécutoire par l’ordonnance souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-167 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d’ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2014-695 du 12 décembre 2014 autorisant la Société Anonyme Monégasque dénommée « R & D Pharma » à poursuivre l’activité de son établissement pharmaceutique fabricant et exploitant ;
Vu la demande présentée par M. Pascal Viant, Pharmacien responsable au sein de la société anonyme monégasque dénommée « R & D Pharma » ;
Vu l’avis technique favorable formulé par M. Christophe Pinchaux, Inspecteur de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé, et Mme Isabelle Kessedjian, Pharmacien-Inspecteur de la Principauté de Monaco ;
Vu l’avis émis par la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23juin 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La Société Anonyme Monégasque dénommée « R & D Pharma » est autorisée à transférer son établissement pharmaceutique fabricant et exploitant du 7, boulevard des Moulins (lot 62) vers le 1, avenue Henry Dunant (lot 1128).
Art. 2.
L’annexe à l’arrêté ministériel n° 2014-695 du 12 décembre 2014, susvisé, est remplacée par l’annexe figurant au présent arrêté.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le huit juillet deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2015-430 DU 8 JUILLET 2015 MODIFIANT L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N° 2014-695 DU 12DECEMBRE 2014
AUTORISANT LA SOCIETE ANONYME MONEGASQUE DENOMMEE « R & D PHARMA » A POURSUIVRE L’ACTIVITE DE SON ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE FABRICANT ET EXPLOITANT
Vu l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4décembre 2003, rendu exécutoire par l’ordonnance souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-167 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d’ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2014-695 du 12 décembre 2014 autorisant la Société Anonyme Monégasque dénommée « R & D Pharma » à poursuivre l’activité de son établissement pharmaceutique fabricant et exploitant ;
Vu la demande présentée par M. Pascal Viant, Pharmacien responsable au sein de la société anonyme monégasque dénommée « R & D Pharma » ;
Vu l’avis technique favorable formulé par M. Christophe Pinchaux, Inspecteur de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé, et Mme Isabelle Kessedjian, Pharmacien-Inspecteur de la Principauté de Monaco ;
Vu l’avis émis par la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23juin 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La Société Anonyme Monégasque dénommée « R & D Pharma » est autorisée à transférer son établissement pharmaceutique fabricant et exploitant du 7, boulevard des Moulins (lot 62) vers le 1, avenue Henry Dunant (lot 1128).
Art. 2.
L’annexe à l’arrêté ministériel n° 2014-695 du 12 décembre 2014, susvisé, est remplacée par l’annexe figurant au présent arrêté.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le huit juillet deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2015-430 DU 8 JUILLET 2015 MODIFIANT L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N° 2014-695 DU 12DECEMBRE 2014
AUTORISANT LA SOCIETE ANONYME MONEGASQUE DENOMMEE « R & D PHARMA » A POURSUIVRE L’ACTIVITE DE SON ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE FABRICANT ET EXPLOITANT