Arrêté Ministériel n° 2015-416 du 26 juin 2015 prononçant le retrait de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée « Petroleum Environment ».

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2010-681 du 31 décembre 2010 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque « Petroleum Environment » ;
Vu l’avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 2 juin 2015 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 juin 2015 ;
Considérant que la SAM « Petroleum Environment », ne s’étant pas livrée, sans motif légitime à une activité notable depuis plus de deux ans, n’a pas respecté les dispositions du chiffre 1 de l’article premier de la loi n° 767, ci-dessus référencée ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est prononcée la révocation de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée « Petroleum Environment » dont le siège social est situé 16, rue R.P. Louis Frolla à Monaco, par l’arrêté ministériel n° 2010-81 du 31 décembre 2010.
Art. 2.
Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-six juin deux mille quinze.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.