Arrêté Ministériel n° 2015-368 du 28 mai 2015 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d’assurance de la compagnie d’assurance « La Paix Protection Juridique et Fiscale » à la société « Aviva Assurances »
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance « La Paix Protection Juridique et Fiscale », tendant à l’approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de son portefeuille de contrats d’assurance souscrits sur le territoire monégasque à la société « Aviva Assurances » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 90-076 du 12 février 1990 autorisant la compagnie d’assurance « La Paix Protection Juridique et Fiscale » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 77-256 du 23 juin 1977 autorisant la compagnie d’assurance « Aviva Asurances » ;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco le 13 février 2015 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27mai 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert à la société « Aviva Assurances » dont le siège social est à Bois Colombes (92270), 13 rue du Moulin Bailly, du portefeuille de contrats d’assurances souscrits sur le territoire monégasque de la compagnie « La Paix » dont le siège social est à Bois Colombes (92270), 15 rue du Moulin Bailly.
Art. 2.
L’arrêté ministériel n° 90-076 du 12 février 1990 est abrogé.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit mai deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance « La Paix Protection Juridique et Fiscale », tendant à l’approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de son portefeuille de contrats d’assurance souscrits sur le territoire monégasque à la société « Aviva Assurances » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 90-076 du 12 février 1990 autorisant la compagnie d’assurance « La Paix Protection Juridique et Fiscale » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 77-256 du 23 juin 1977 autorisant la compagnie d’assurance « Aviva Asurances » ;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco le 13 février 2015 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27mai 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert à la société « Aviva Assurances » dont le siège social est à Bois Colombes (92270), 13 rue du Moulin Bailly, du portefeuille de contrats d’assurances souscrits sur le territoire monégasque de la compagnie « La Paix » dont le siège social est à Bois Colombes (92270), 15 rue du Moulin Bailly.
Art. 2.
L’arrêté ministériel n° 90-076 du 12 février 1990 est abrogé.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit mai deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.