Arrêté Ministériel n° 2015-325 du 7 mai 2015 portant retrait partiel d’agrément de la compagnie d’assurances dénommée « Prima »
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’avis publié au Journal Officiel de la République Française le 31 janvier 2014 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution constatant la caducité de l’agrément accordé à la compagnie d’assurances « Prima », dont le siège social est à Paris, 14ème, 37, boulevard Brune, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 17 protection juridique, de l’article R 321-1 du Code français des Assurances ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 11 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 88-585 du 14 novembre 1988 autorisant la compagnie d’assurance « Prima», à étendre ses opérations au territoire monégasque ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 mai 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’agrément accordé à la compagnie d’assurance Prima pour pratiquer les opérations d’assurance relevant de la branche « protection juridique » est retiré.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le sept mai deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu l’avis publié au Journal Officiel de la République Française le 31 janvier 2014 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution constatant la caducité de l’agrément accordé à la compagnie d’assurances « Prima », dont le siège social est à Paris, 14ème, 37, boulevard Brune, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 17 protection juridique, de l’article R 321-1 du Code français des Assurances ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 11 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 88-585 du 14 novembre 1988 autorisant la compagnie d’assurance « Prima», à étendre ses opérations au territoire monégasque ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 mai 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’agrément accordé à la compagnie d’assurance Prima pour pratiquer les opérations d’assurance relevant de la branche « protection juridique » est retiré.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le sept mai deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.