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Arrêté Ministériel n° 2015-266 du 16 avril 2015 modifiant l’arrêté ministériel n° 2008-407 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant l’Iran

  • N° journal 8222
  • Date de publication 24/04/2015
  • Qualité 97.13%
  • N° de page 971
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-407 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant l’Iran ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 avril 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2008-407 susvisé, l’annexe II dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le seize avril deux mille quinze.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.


Annexe à l’Arrêté Ministériel n° 2015-266 du 16 avril 2015 modifiant l’Arrêté Ministériel n° 2008-407 du 30 juillet 2008 portant application
de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques

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Version 2018.11.07.14