Ordonnance Souveraine n° 5.226 du 26 février 2015 admettant un fonctionnaire à la retraite pour invalidité

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 1.449 du 21 décembre 2007 portant nomination et titularisation d’un Contrôleur de Sécurité Sanitaire et Alimentaire à la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 février 2015 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
M. Gilles Perruquetti, Contrôleur de Sécurité Sanitaire et Alimentaire à la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale, est admis à la retraite pour invalidité, à compter du 20 février 2015.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-six février deux mille quinze.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.