Arrêté Ministériel n° 2014-566 du 25 septembre 2014 modifiant l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux.
Arrêté Ministériel n° 2014-566 du 25 septembre 2014 modifiant l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux.
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l’assurance des accidents du travail, modifiée ;
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d’application de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, modifiée, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés en vertu de l’ ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 septembre 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
A la deuxième partie de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels des Médecins, des Chirurgiens-Dentistes, des Sages-Femmes et des Auxiliaires Médicaux, titre XI « Actes portant sur l’appareil génital féminin », les actes suivants sont ainsi modifiés :
« a) Au chapitre Ier « En dehors de la gestation » de l’article 2 « Suivi gynécologique réalisé par la sage-femme » :
DESIGNATION DE L’ACTE
COEFFICIENT
LETTRE CLE
Prélèvement cervicovaginal
Prélèvement cervicovaginal pour frottis cytologique
4,1
SF
Pose d’implant pharmacologique sous-cutané
Pose d’implant contraceptif sous-cutané
6
SF
b) Au chapitre II « Actes liés à la gestation et à l’accouchement » de la section 2 « Actes réalisés par les sages-femmes » :
Au 4° « Accouchements et actes complémentaires », les coefficients des actes suivants sont ainsi modifiés :
- accouchement simple : 124,8 SF ;
- accouchement gémellaire : 151,2 SF.
Au 6°, les mots : « Forfait journalier de surveillance en cas de sortie de l’établissement de santé, pour la mère et l’(les) enfant(s), à domicile, du jour de sortie à J7. » sont remplacés par les mots : « Forfait journalier de surveillance à domicile, pour la mère et l’(les) enfant(s), de J2 à J7 (J1 étant le jour de l’accouchement). » et les coefficients des actes sont ainsi modifiés :
- pour un enfant pour les deux premiers forfaits : 16,5 SF ;
- pour deux enfants ou plus, pour les deux premiers forfaits : 23 SF.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l’assurance des accidents du travail, modifiée ;
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d’application de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, modifiée, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés en vertu de l’ ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 septembre 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
A la deuxième partie de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels des Médecins, des Chirurgiens-Dentistes, des Sages-Femmes et des Auxiliaires Médicaux, titre XI « Actes portant sur l’appareil génital féminin », les actes suivants sont ainsi modifiés :
« a) Au chapitre Ier « En dehors de la gestation » de l’article 2 « Suivi gynécologique réalisé par la sage-femme » :
DESIGNATION DE L’ACTE
COEFFICIENT
LETTRE CLE
Prélèvement cervicovaginal
Prélèvement cervicovaginal pour frottis cytologique
4,1
SF
Pose d’implant pharmacologique sous-cutané
Pose d’implant contraceptif sous-cutané
6
SF
b) Au chapitre II « Actes liés à la gestation et à l’accouchement » de la section 2 « Actes réalisés par les sages-femmes » :
Au 4° « Accouchements et actes complémentaires », les coefficients des actes suivants sont ainsi modifiés :
- accouchement simple : 124,8 SF ;
- accouchement gémellaire : 151,2 SF.
Au 6°, les mots : « Forfait journalier de surveillance en cas de sortie de l’établissement de santé, pour la mère et l’(les) enfant(s), à domicile, du jour de sortie à J7. » sont remplacés par les mots : « Forfait journalier de surveillance à domicile, pour la mère et l’(les) enfant(s), de J2 à J7 (J1 étant le jour de l’accouchement). » et les coefficients des actes sont ainsi modifiés :
- pour un enfant pour les deux premiers forfaits : 16,5 SF ;
- pour deux enfants ou plus, pour les deux premiers forfaits : 23 SF.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.