Arrêté Ministériel n° 2014-266 du 21 mai 2014 modifiant l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 mai 2014 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002, susvisé, l’annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un mai deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2014-266 DU 21 MAI 2014 MODIFIANT L’ARRETE MINISTERIEL N° 2002-434 DU 16 JUILLET 2002 PORTANT APPLICATION DE
L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.321 DU 8 AVRIL 2002 RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME
L’annexe I dudit arrêté est modifiée comme suit :
La mention suivante est supprimée de la rubrique «Personnes physiques» :
«Youssef Ben Abdul Baki Ben Youcef Abdaoui [alias a) Abu Abdullah, b) Abdellah, c) Abdullah, d) Abou Abdullah, e) Abdullah Youssef]. Adresse : Via Torino 8/B, Cassano Magnago (VA), Italie. Né le 4.9.1966 à Kairouan, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° G025057 (passeport tunisien délivré le 23.6.1999, arrivé à expiration le 5.2.2004). N° d’identification nationale : AO 2879097 (carte d’identité italienne valable jusqu’au 30.10.2012). Renseignements complémentaires : a) numéro italien d’identification fiscale : BDA YSF 66P04 Z352Q ; b) non admissible dans l’espace Schengen ; c) nom de sa mère : Fatima Abdaoui ; d) membre d’une organisation active en Italie et directement liée à l’Organisation d’Al-Qaida au Maghreb islamique.»
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 mai 2014 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002, susvisé, l’annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un mai deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2014-266 DU 21 MAI 2014 MODIFIANT L’ARRETE MINISTERIEL N° 2002-434 DU 16 JUILLET 2002 PORTANT APPLICATION DE
L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.321 DU 8 AVRIL 2002 RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME
L’annexe I dudit arrêté est modifiée comme suit :
La mention suivante est supprimée de la rubrique «Personnes physiques» :
«Youssef Ben Abdul Baki Ben Youcef Abdaoui [alias a) Abu Abdullah, b) Abdellah, c) Abdullah, d) Abou Abdullah, e) Abdullah Youssef]. Adresse : Via Torino 8/B, Cassano Magnago (VA), Italie. Né le 4.9.1966 à Kairouan, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° G025057 (passeport tunisien délivré le 23.6.1999, arrivé à expiration le 5.2.2004). N° d’identification nationale : AO 2879097 (carte d’identité italienne valable jusqu’au 30.10.2012). Renseignements complémentaires : a) numéro italien d’identification fiscale : BDA YSF 66P04 Z352Q ; b) non admissible dans l’espace Schengen ; c) nom de sa mère : Fatima Abdaoui ; d) membre d’une organisation active en Italie et directement liée à l’Organisation d’Al-Qaida au Maghreb islamique.»