Arrêté Ministériel n° 2014-201 du 10 avril 2014 modifiant l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 avril 2014 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002, susvisé, l’annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix avril deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2014-201 DU 10 AVRIL 2014 MODIFIANT L’ARRETE MINISTERIEL N° 2002-434 DU 16 JUILLET 2002 PORTANT APPLICATION DE
L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.321 DU 8 AVRIL 2002 RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME.
L’annexe I dudit arrêté est modifiée comme suit :
1) La mention
« Global Relief Foundation (GRF), adresses : a) 9935 South 76th Avenue, Unit 1, Bridgeview, Illinois 60455, Etats-Unis d’Amérique ; b) PO Box 1406, Bridgeview, Illinois 60455, Etats-Unis d’Amérique. Renseignements complémentaires : a) autres implantations étrangères : Afghanistan, Bangladesh, Cisjordanie et bande de Gaza, Erythrée, Ethiopie, Géorgie, Inde, Iraq, Somalie et Syrie ; b) numéro d’identification “US Federal Employer Identification Number” : 36-3804626 ; c) numéro de TVA : BE 454419759. »,
sous la rubrique « Personnes morales, groupes et entités », est remplacée par le texte suivant :
« Global Relief Foundation (GRF), adresses : a) 9935 South 76th Avenue, Unit 1, Bridgeview, Illinois 60455, Etats-Unis d’Amérique ; b) PO Box 1406, Bridgeview, Illinois 60455, Etats-Unis d’Amérique. Renseignements complémentaires : a) autres implantations étrangères : Afghanistan, Bangladesh, Cisjordanie et bande de Gaza, Erythrée, Ethiopie, Géorgie, Inde, Iraq, Somalie et Syrie ; b) numéro d’identification “US Federal Employer Identification Number” : 36-3804626. »
2) la mention suivante est ajoutée dans la rubrique « Personnes physiques » :
« Malik Muhammad Ishaq (alias Malik Ishaq). Adresse : Pakistan. Né vers 1959 à Rahim Yar Khan, province du Pendjab, Pakistan. Nationalité : pakistanaise. Renseignements complémentaires : a) description physique : de corpulence forte, yeux noirs, cheveux foncés, carnation mate et longue barbe noire ; b) photo disponible pouvant être insérée dans la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies. »
3) la mention suivante est supprimée de la rubrique « Personnes physiques » :
« Yacine Ahmed Nacer [alias a) Yacine di Annaba, b) Il Lungo, c) Naslano]. Adresse : 6 rue Mohamed Khemisti, Annaba, Algérie. Né le 2.12.1967, à Annaba, Algérie. Nationalité : algérienne. Renseignements complémentaires : a) résiderait en Algérie depuis 2009 ; b) nom de son père : Ahmed Nacer Abderrahmane, nom de sa mère : Hafsi Mabrouka. »
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 avril 2014 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002, susvisé, l’annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix avril deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2014-201 DU 10 AVRIL 2014 MODIFIANT L’ARRETE MINISTERIEL N° 2002-434 DU 16 JUILLET 2002 PORTANT APPLICATION DE
L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.321 DU 8 AVRIL 2002 RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME.
L’annexe I dudit arrêté est modifiée comme suit :
1) La mention
« Global Relief Foundation (GRF), adresses : a) 9935 South 76th Avenue, Unit 1, Bridgeview, Illinois 60455, Etats-Unis d’Amérique ; b) PO Box 1406, Bridgeview, Illinois 60455, Etats-Unis d’Amérique. Renseignements complémentaires : a) autres implantations étrangères : Afghanistan, Bangladesh, Cisjordanie et bande de Gaza, Erythrée, Ethiopie, Géorgie, Inde, Iraq, Somalie et Syrie ; b) numéro d’identification “US Federal Employer Identification Number” : 36-3804626 ; c) numéro de TVA : BE 454419759. »,
sous la rubrique « Personnes morales, groupes et entités », est remplacée par le texte suivant :
« Global Relief Foundation (GRF), adresses : a) 9935 South 76th Avenue, Unit 1, Bridgeview, Illinois 60455, Etats-Unis d’Amérique ; b) PO Box 1406, Bridgeview, Illinois 60455, Etats-Unis d’Amérique. Renseignements complémentaires : a) autres implantations étrangères : Afghanistan, Bangladesh, Cisjordanie et bande de Gaza, Erythrée, Ethiopie, Géorgie, Inde, Iraq, Somalie et Syrie ; b) numéro d’identification “US Federal Employer Identification Number” : 36-3804626. »
2) la mention suivante est ajoutée dans la rubrique « Personnes physiques » :
« Malik Muhammad Ishaq (alias Malik Ishaq). Adresse : Pakistan. Né vers 1959 à Rahim Yar Khan, province du Pendjab, Pakistan. Nationalité : pakistanaise. Renseignements complémentaires : a) description physique : de corpulence forte, yeux noirs, cheveux foncés, carnation mate et longue barbe noire ; b) photo disponible pouvant être insérée dans la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies. »
3) la mention suivante est supprimée de la rubrique « Personnes physiques » :
« Yacine Ahmed Nacer [alias a) Yacine di Annaba, b) Il Lungo, c) Naslano]. Adresse : 6 rue Mohamed Khemisti, Annaba, Algérie. Né le 2.12.1967, à Annaba, Algérie. Nationalité : algérienne. Renseignements complémentaires : a) résiderait en Algérie depuis 2009 ; b) nom de son père : Ahmed Nacer Abderrahmane, nom de sa mère : Hafsi Mabrouka. »