Fondation dénommée FRANCIS BACON MB ART FOUNDATION MONACO
Pardevant Maître Henry REY, Notaire à Monaco, soussigné.
A comparu
Monsieur Majid BOUSTANY, administrateur de société, domicilié et demeurant numéro 19, avenue des Spélugues, à Monte-Carlo, divorcé de Madame Georgette SALAME.
De nationalité suisse, né le dix-huit avril mil neuf cent soixante six, à Debbieh (Liban).
Lequel, a requis le notaire soussigné de dresser, ainsi qu’il suit, les statuts constitutifs de la fondation dénommé “FRANCIS BACON MB ART FOUNDATION MONACO”.
STATUTS
TITRE I
CONSTITUTION - OBJET - SIEGE - DUREE
ARTICLE PEMIER.
Sous la dénomination de “FRANCIS BACON MB ART FOUNDATION MONACO” est constituée une fondation qui sera régie par les dispositions de la législation monégasque et par les présents statuts.
ART. 2.
Cette fondation a pour objet :
- d’organiser des expositions consacrées à l’œuvre de Francis BACON, sa vie et son processus de création artistique ;
- de financer des programmes de recherche et de publications afin de poursuivre la recherche scholastique de ou sur l’Artiste ;
- d’offrir des bourses d’études aux étudiants des plus prestigieuses Ecoles d’Art.
La fondation consacrera à cet effet une partie des revenus de son patrimoine qui devra être géré en “bon père de famille”.
Les financements et bourses seront accordés sur décisions prises par le Président de la Fondation. L’allocation annuelle ne pourra excéder CINQUANTE MILLE EUROS (€ : 50.000) - avec une indexation minimum de un pour cent (1 %).
ART. 3.
Son siège est fixé numéro 1, avenue des Citronniers, à Monte-Carlo.
Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration dans tout le territoire de la Principauté, mais en aucun cas hors de ce territoire.
ART. 4.
La fondation est constituée pour une période illimitée à compter du jour de la publication au Journal de Monaco qui suivra l’ordonnance souveraine d’autorisation, sous réserve, le cas échéant, du bénéfice du deuxième alinéa de l’article 12 de la loi 56 sur les fondations, modifiée par la loi 1.373 du cinq juillet deux mille dix.
TITRE II
PERSONNALITE - APPORTS - PATRIMOINE - CAPACITE
ART. 5.
La fondation créée par les présents statuts possède la personnalité civile et la capacité juridique.
Elle peut faire tous les actes de la vie civile qui ne lui sont pas interdits par une disposition expresse de la loi.
En se conformant à celle-ci, elle peut notamment acquérir, à titre gratuit ou onéreux, posséder tous droits et biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, réels ou personnels, faire tous placements de fonds, s’obliger, ester en justice, tant en demandant qu’en défendant, et passer tous actes généralement quelconques.
Toutefois, le droit d’acquérir des immeubles est limité à ceux qui seraient nécessaires à la mise en oeuvre et au fonctionnement de la fondation.
En tant qu’élément déterminant, il est établi que la Fondation ne pourra en aucune manière aliéner tous droits et biens, œuvres (sous tous supports) et biens de la collection de la Fondation, meubles ou immeubles qui auront été acquis ou reçus par elle.
ART. 6.
Le Fondateur en la personne de Monsieur Majid BOUSTANY s’engage à apporter à la Fondation, à titre de donation d’origine, la somme de QUATRE CENT MILLE EUROS (€ : 400.000). Cette dotation sera versée dès la publication, dans le “Journal de Monaco”, de l’ordonnance souveraine autorisant la fondation.
En outre, le Fondateur se réserve le droit de verser, de son vivant, à toute époque, toutes sommes qu’il lui plaira, et qui seraient nécessaires ou simplement utiles au fonctionnement de la Fondation. Ces sommes pourront être, soit destinées à une augmentation de la dotation initiale, soit assimilées à un complément de revenus.
ART. 7.
Le patrimoine de la fondation comprendra :
1°) Les apports ci-dessus effectués par le fondateur.
2°) Tous biens meubles ou immeubles, œuvres et biens de la collection de la Fondation, à provenir, soit de toutes acquisitions ultérieures, à titre gratuit ou onéreux, soit de la constitution de tous fonds de réserve.
3°) Tous fonds et biens, meubles ou immeubles, à provenir de toutes libéralités, subventions, donations ou legs, des fondateurs ou de tous tiers.
ART. 8.
Les ressources annuelles de la Fondation se composent :
- du revenu de la dotation initiale et à venir ;
- des subventions qui pourront lui être accordées ;
- du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé ;
- et du produit des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente.
ART. 9.
Il sera établi un registre spécial, coté et paraphé par le Président du Conseil d’Administration, tenu sous la responsabilité du Secrétaire et du Trésorier du Conseil, dans lequel sera consigné l’inventaire détaillé des biens de toute nature constituant le patrimoine de la fondation.
Cet inventaire sera révisé, modifié, s’il y a lieu, et arrêté au trente-et-un décembre de chaque année. L’inventaire et ses révisions seront approuvés, certifiés et signés par tous les membres du Conseil d’Administration.
TITRE III
ADMINISTRATION DE LA FONDATION
ART. 10.
Sous la surveillance de la Commission Spéciale instituée par la loi numéro 56 du vingt-neuf janvier mil neuf cent vingt deux modifiée par la loi 1.373 du cinq juillet deux mille dix et sous le contrôle de Monsieur le Ministre d’Etat, la Fondation est administrée par un Conseil composé de trois membres au moins et de sept au plus.
Ces administrateurs devront remplir les conditions prévues par l’article 15 de la loi 56 sur les fondations, modifiée par la loi 1.373 du cinq juillet deux mille dix susvisée.
Le Conseil représente la fondation vis-à-vis de toutes autorités, administrations publiques ou privées ou vis-à-vis des tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, sans limitation ni réserve autres que celles pouvant résulter des dispositions légales ; il gère et administre les affaires de la fondation et, d’une façon générale, accomplit tous les actes de la vie civile rentrant dans sa capacité juridique.
Le Conseil délibère sur la plupart des affaires et questions intéressant la Fondation ; il délibère et statue obligatoirement sur les comptes annuels et le budget.
Le Conseil décide de la création de toute commission qui s’avèrerait utile pour la bonne gestion de la Fondation.
ART. 11.
Les fonctions et charges diverses des administrateurs sont gratuites ; aucun honoraire, aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, ne peut leur être attribuée.
Le Conseil pourra toutefois décider de défrayer tel administrateur dont l’activité, au service de la Fondation, nécessiterait l’engagement de dépenses diverses ne présentant aucun caractère personnel.
ART. 12.
Les administrateurs ne contractent, à raison de leurs fonctions ou de leur gestion, aucune obligation personnelle, ni solidaire, relativement aux engagements de la fondation. Ils ne sont responsables, solidairement ou individuellement suivant le cas, soit envers la fondation, soit envers les tiers, que de l’exécution de leur mandat et des fautes ou irrégularités commises dans cette exécution.
ART. 13.
Le premier Conseil d’Administration comprendra :
- Monsieur Majid BOUSTANY,
- Monsieur Fadi BOUSTANY,
- Madame Dania BOUSTANY,
- Monsieur Martin HARRISON,
- Monsieur Alain LECLERCQ,
- Mademoiselle Vanessa TUBINO.
ART. 14.
La durée des fonctions de chaque administrateur est fixée à SIX (6) ANS indéfiniment renouvelable.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, les membres restants du Conseil pourvoient au remplacement dans un délai maximum de six mois.
En dehors des cas de décès, démission ou exclusion, les fonctions d’administrateur prendront fin par l’effet de tous événements atteignant la capacité civile de l’administrateur ou lui interdisant de remplir les conditions prévues par l’article 15 de la loi 56 modifiée par la loi 1.373 du cinq juillet deux mille dix.
ART. 15.
Les administrateurs doivent, lors de leur nomination, être majeurs et avoir, tant dans la Principauté de Monaco que, s’ils sont étrangers, dans leur pays d’origine, la jouissance et l’exercice de leurs droits civils.
S’ils sont étrangers, ils doivent en outre résider dans la Principauté de Monaco depuis une année au moins.
Les deux/tiers des administrateurs doivent remplir cette condition de résidence.
ART. 16.
Les fonctions d’administrateur cessent :
- par toute cause atteignant, en tout ou en partie, la capacité civile de l’administrateur (décès, aliénation mentale, interdiction légale ou judiciaire, mise sous conseil judiciaire, faillite etc...) ;
- par la démission volontaire, qui doit être notifiée à la Commission de Surveillance par l’administrateur démissionnaire ;
- par la révocation pour indignité qui est encourue pour toute cause diminuant la capacité morale de l’administrateur (inconduite notoire, condamnation pénale, faute grave etc...) ;
- et par la décision du Président de la Fondation de révoquer un administrateur.
L’administrateur en situation d’être exclu est, au préalable, par lettre recommandée signée par le Président de la Fondation invité à donner sa démission ; s’il ne défère pas à cette invitation et n’adresse pas au Président, dans le mois, sa démission écrite, son exclusion devient automatique et est constatée par un procès-verbal régulier.
L’exclusion d’un administrateur peut également être provoquée d’office par la Commission de Surveillance des Fondations, dans les termes du deuxième alinéa de l’article 16 de la loi du vingt neuf janvier mil neuf cent vingt-deux, modifiée par la loi 1.373 du cinq juillet deux mille dix.
ART. 17.
A sa première réunion et, ensuite, à la première réunion suivant chaque vacance, le Conseil d’Administration élit, parmi ses membres, les dignitaires suivants, nommés pour une période de SIX ANS, mais indéfiniment renouvelables et qui cessent de plein droit par la perte de la qualité d’administrateur.
Il est d’ores et déjà établi que le fondateur, en la personne de Monsieur Majid BOUSTANY sera nommé Président à vie.
Il pourra nommer seul toute personne physique en qualité de Président pour assurer son éventuel remplacement, et ce, pour la durée qu’il décidera seul.
En cas de décès de Monsieur Majid BOUSTANY, sans que celui-ci ait préalablement nommé son successeur en qualité de président, cette fonction ira automatiquement à Mademoiselle Elsa BOUSTANY (sa fille) pour la durée de sa vie.
I.- Un Président :
Le Président convoque le Conseil dont il dirige les séances et délibérations et dont il assure et exécute les décisions. En cas d’absence ou d’empêchement du Président, celui-ci est suppléé en séance par le secrétaire. Le Président représente la fondation et le Conseil vis-à-vis de tous tiers et administrations, soit à l’amiable, soit en justice, tant en demandant qu’en défendant, ainsi que dans tous actes à passer et pour toutes signatures à donner ; c’est à sa requête ou contre lui que sont intentées toutes actions judiciaires.
Le Président a le pouvoir de nommer ou de révoquer un administrateur.
II.- Un Secrétaire, qui a la garde des archives de la fondation, transmet les diverses convocations et communications émanant du Conseil, de son Président ou de ses membres et rédige les procès-verbaux de toutes les délibérations.
III.- Un Trésorier, qui tient la comptabilité générale de la fondation, opère les encaissements et effectue les paiements dûment mandatés. Le Trésorier soumet au Conseil d’Administration, tous les six mois, le bilan des comptes du dernier semestre écoulé et, en outre, à la fin de chaque année, le bilan récapitulatif annuel arrêté au trente-et-un décembre et le registre des inventaires. Les comptes sont appuyés des pièces justificatives qui y demeurent annexées après que le tout ait été visé et paraphé par le Président, le Secrétaire et le Trésorier.
Les livres de compte sont d’un modèle agréé par le Conseil, cotés et paraphés par le Président ; quand ils sont épuisés, ils sont clos par le Président et le Trésorier, versés et classés aux archives de la fondation. Le Trésorier ne peut, sans délibération spéciale du Président, engager des dépenses non prévues au budget voté par le Conseil.
ART. 18.
Au moins une fois par semestre et, en outre, toutes les fois que l’intérêt de la fondation l’exige, sur convocations individuelles, émanant du Président, le Conseil d’Administration se réunit au siège de la fondation ou en tout autre lieu quelconque de la Principauté, décidé par le Conseil.
Pour la validité des délibérations du Conseil, la présence de deux administrateurs au moins est indispensable.
Sur la demande de la majorité des administrateurs présents, les votes ont lieu au scrutin secret, les décisions sont prises à la majorité absolue ; toutefois, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le vote par procuration est admis mais le mandataire ne peut qu’être un autre membre du Conseil.
ART. 19.
Le Conseil d’Administration entend le rapport que le Bureau doit présenter annuellement sur la situation financière et morale de la fondation.
Il reçoit, discute et approuve, s’il y a lieu, les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le Trésorier, avec pièces justificatives à l’appui, et ce, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice social.
Chaque année, dans le courant du mois de janvier, le Conseil d’Administration dresse le budget de l’exercice qui commence.
D’une manière générale, il délibère sur toutes les questions mises à l’ordre du jour, il instruit toutes les affaires qui lui sont soumises et pourvoit à l’exécution de ces délibérations.
Le rapport annuel sur la situation de la fondation, ainsi que les budgets et comptes, sont adressés chaque année à Monsieur le Conseiller de Gouvernement pour l’intérieur, Président du Conseil de Surveillance.
ART. 20.
Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le Président, tenu au siège de la fondation, et signé par le Président et le Secrétaire ou, à leur défaut, par tous les administrateurs qui ont pris part à la délibération.
Le nombre et les noms des membres présents sont constatés en tête du procès-verbal de chaque séance.
Les copies ou extraits des procès-verbaux du Conseil d’Administration, à produire partout où besoin sera, sont certifiés et signés par le Président du Conseil.
ART. 21.
En cas d’empêchement du Président, les ventes, échanges, achats, baux, quittances, mainlevées, transferts de valeurs et autres et, généralement, tous actes concernant la fondation, décidés par le Conseil d’Administration, ainsi que les mandats de paiement et les retraits de fonds chez tous banquiers ou dépositaires ne pourront être signés par le Trésorier et le Secrétaire du Conseil qu’après accord écrit du Président.
ART. 22.
L’exercice financier commence le premier janvier et il est clos le trente-et-un décembre de chaque année.
Le premier exercice comprend le temps écoulé entre la constitution définitive de la fondation et le trente-et-un décembre suivant.
ART. 23.
Chaque année, dans le courant du mois de janvier, le Conseil dresse le budget des recettes et dépenses de l’exercice annuel, qui commence, apure tous comptes et donne, s’il y a lieu, tous quitus concernant l’exercice annuel clos le trente-et-un décembre précédent.
ART. 24.
Pour assurer le fonctionnement de la fondation, le Conseil d’Administration arrête les règlements intérieurs de celle-ci et fixe le nombre, la qualité, les attributions et la rémunération des divers collaborateurs et employés nécessaires à la bonne marche des divers services.
TITRE IV
REVISION DES STATUTS - DISSOLUTION
ART. 25.
Sur les points où l’expérience en ferait apparaître la nécessité pour le bien de la fondation et des intérêts qu’elle est appelée à satisfaire, les présents statuts pourront être modifiés dans les formes légales.
ART. 26.
En cas de dissolution de la fondation pour quelque cause que ce soit, et notamment par décision du Fondateur ou de ses ayants droit, il sera procédé à la liquidation par les administrateurs ou tout autre liquidateur désigné à cet effet, conformément à la loi et aux statuts, et sous le contrôle de la Commission de Surveillance.
TITRE V
CONDITIONS DE CONSTITUTION
ART. 27.
La présente fondation ne sera définitivement constituée qu’après approbation des présents statuts par ordonnance souveraine, publiée, ainsi que les présents statuts, dans le Journal de Monaco.
Monaco, le 14 août 2012.
A comparu
Monsieur Majid BOUSTANY, administrateur de société, domicilié et demeurant numéro 19, avenue des Spélugues, à Monte-Carlo, divorcé de Madame Georgette SALAME.
De nationalité suisse, né le dix-huit avril mil neuf cent soixante six, à Debbieh (Liban).
Lequel, a requis le notaire soussigné de dresser, ainsi qu’il suit, les statuts constitutifs de la fondation dénommé “FRANCIS BACON MB ART FOUNDATION MONACO”.
STATUTS
TITRE I
CONSTITUTION - OBJET - SIEGE - DUREE
ARTICLE PEMIER.
Sous la dénomination de “FRANCIS BACON MB ART FOUNDATION MONACO” est constituée une fondation qui sera régie par les dispositions de la législation monégasque et par les présents statuts.
ART. 2.
Cette fondation a pour objet :
- d’organiser des expositions consacrées à l’œuvre de Francis BACON, sa vie et son processus de création artistique ;
- de financer des programmes de recherche et de publications afin de poursuivre la recherche scholastique de ou sur l’Artiste ;
- d’offrir des bourses d’études aux étudiants des plus prestigieuses Ecoles d’Art.
La fondation consacrera à cet effet une partie des revenus de son patrimoine qui devra être géré en “bon père de famille”.
Les financements et bourses seront accordés sur décisions prises par le Président de la Fondation. L’allocation annuelle ne pourra excéder CINQUANTE MILLE EUROS (€ : 50.000) - avec une indexation minimum de un pour cent (1 %).
ART. 3.
Son siège est fixé numéro 1, avenue des Citronniers, à Monte-Carlo.
Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration dans tout le territoire de la Principauté, mais en aucun cas hors de ce territoire.
ART. 4.
La fondation est constituée pour une période illimitée à compter du jour de la publication au Journal de Monaco qui suivra l’ordonnance souveraine d’autorisation, sous réserve, le cas échéant, du bénéfice du deuxième alinéa de l’article 12 de la loi 56 sur les fondations, modifiée par la loi 1.373 du cinq juillet deux mille dix.
TITRE II
PERSONNALITE - APPORTS - PATRIMOINE - CAPACITE
ART. 5.
La fondation créée par les présents statuts possède la personnalité civile et la capacité juridique.
Elle peut faire tous les actes de la vie civile qui ne lui sont pas interdits par une disposition expresse de la loi.
En se conformant à celle-ci, elle peut notamment acquérir, à titre gratuit ou onéreux, posséder tous droits et biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, réels ou personnels, faire tous placements de fonds, s’obliger, ester en justice, tant en demandant qu’en défendant, et passer tous actes généralement quelconques.
Toutefois, le droit d’acquérir des immeubles est limité à ceux qui seraient nécessaires à la mise en oeuvre et au fonctionnement de la fondation.
En tant qu’élément déterminant, il est établi que la Fondation ne pourra en aucune manière aliéner tous droits et biens, œuvres (sous tous supports) et biens de la collection de la Fondation, meubles ou immeubles qui auront été acquis ou reçus par elle.
ART. 6.
Le Fondateur en la personne de Monsieur Majid BOUSTANY s’engage à apporter à la Fondation, à titre de donation d’origine, la somme de QUATRE CENT MILLE EUROS (€ : 400.000). Cette dotation sera versée dès la publication, dans le “Journal de Monaco”, de l’ordonnance souveraine autorisant la fondation.
En outre, le Fondateur se réserve le droit de verser, de son vivant, à toute époque, toutes sommes qu’il lui plaira, et qui seraient nécessaires ou simplement utiles au fonctionnement de la Fondation. Ces sommes pourront être, soit destinées à une augmentation de la dotation initiale, soit assimilées à un complément de revenus.
ART. 7.
Le patrimoine de la fondation comprendra :
1°) Les apports ci-dessus effectués par le fondateur.
2°) Tous biens meubles ou immeubles, œuvres et biens de la collection de la Fondation, à provenir, soit de toutes acquisitions ultérieures, à titre gratuit ou onéreux, soit de la constitution de tous fonds de réserve.
3°) Tous fonds et biens, meubles ou immeubles, à provenir de toutes libéralités, subventions, donations ou legs, des fondateurs ou de tous tiers.
ART. 8.
Les ressources annuelles de la Fondation se composent :
- du revenu de la dotation initiale et à venir ;
- des subventions qui pourront lui être accordées ;
- du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé ;
- et du produit des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente.
ART. 9.
Il sera établi un registre spécial, coté et paraphé par le Président du Conseil d’Administration, tenu sous la responsabilité du Secrétaire et du Trésorier du Conseil, dans lequel sera consigné l’inventaire détaillé des biens de toute nature constituant le patrimoine de la fondation.
Cet inventaire sera révisé, modifié, s’il y a lieu, et arrêté au trente-et-un décembre de chaque année. L’inventaire et ses révisions seront approuvés, certifiés et signés par tous les membres du Conseil d’Administration.
TITRE III
ADMINISTRATION DE LA FONDATION
ART. 10.
Sous la surveillance de la Commission Spéciale instituée par la loi numéro 56 du vingt-neuf janvier mil neuf cent vingt deux modifiée par la loi 1.373 du cinq juillet deux mille dix et sous le contrôle de Monsieur le Ministre d’Etat, la Fondation est administrée par un Conseil composé de trois membres au moins et de sept au plus.
Ces administrateurs devront remplir les conditions prévues par l’article 15 de la loi 56 sur les fondations, modifiée par la loi 1.373 du cinq juillet deux mille dix susvisée.
Le Conseil représente la fondation vis-à-vis de toutes autorités, administrations publiques ou privées ou vis-à-vis des tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, sans limitation ni réserve autres que celles pouvant résulter des dispositions légales ; il gère et administre les affaires de la fondation et, d’une façon générale, accomplit tous les actes de la vie civile rentrant dans sa capacité juridique.
Le Conseil délibère sur la plupart des affaires et questions intéressant la Fondation ; il délibère et statue obligatoirement sur les comptes annuels et le budget.
Le Conseil décide de la création de toute commission qui s’avèrerait utile pour la bonne gestion de la Fondation.
ART. 11.
Les fonctions et charges diverses des administrateurs sont gratuites ; aucun honoraire, aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, ne peut leur être attribuée.
Le Conseil pourra toutefois décider de défrayer tel administrateur dont l’activité, au service de la Fondation, nécessiterait l’engagement de dépenses diverses ne présentant aucun caractère personnel.
ART. 12.
Les administrateurs ne contractent, à raison de leurs fonctions ou de leur gestion, aucune obligation personnelle, ni solidaire, relativement aux engagements de la fondation. Ils ne sont responsables, solidairement ou individuellement suivant le cas, soit envers la fondation, soit envers les tiers, que de l’exécution de leur mandat et des fautes ou irrégularités commises dans cette exécution.
ART. 13.
Le premier Conseil d’Administration comprendra :
- Monsieur Majid BOUSTANY,
- Monsieur Fadi BOUSTANY,
- Madame Dania BOUSTANY,
- Monsieur Martin HARRISON,
- Monsieur Alain LECLERCQ,
- Mademoiselle Vanessa TUBINO.
ART. 14.
La durée des fonctions de chaque administrateur est fixée à SIX (6) ANS indéfiniment renouvelable.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, les membres restants du Conseil pourvoient au remplacement dans un délai maximum de six mois.
En dehors des cas de décès, démission ou exclusion, les fonctions d’administrateur prendront fin par l’effet de tous événements atteignant la capacité civile de l’administrateur ou lui interdisant de remplir les conditions prévues par l’article 15 de la loi 56 modifiée par la loi 1.373 du cinq juillet deux mille dix.
ART. 15.
Les administrateurs doivent, lors de leur nomination, être majeurs et avoir, tant dans la Principauté de Monaco que, s’ils sont étrangers, dans leur pays d’origine, la jouissance et l’exercice de leurs droits civils.
S’ils sont étrangers, ils doivent en outre résider dans la Principauté de Monaco depuis une année au moins.
Les deux/tiers des administrateurs doivent remplir cette condition de résidence.
ART. 16.
Les fonctions d’administrateur cessent :
- par toute cause atteignant, en tout ou en partie, la capacité civile de l’administrateur (décès, aliénation mentale, interdiction légale ou judiciaire, mise sous conseil judiciaire, faillite etc...) ;
- par la démission volontaire, qui doit être notifiée à la Commission de Surveillance par l’administrateur démissionnaire ;
- par la révocation pour indignité qui est encourue pour toute cause diminuant la capacité morale de l’administrateur (inconduite notoire, condamnation pénale, faute grave etc...) ;
- et par la décision du Président de la Fondation de révoquer un administrateur.
L’administrateur en situation d’être exclu est, au préalable, par lettre recommandée signée par le Président de la Fondation invité à donner sa démission ; s’il ne défère pas à cette invitation et n’adresse pas au Président, dans le mois, sa démission écrite, son exclusion devient automatique et est constatée par un procès-verbal régulier.
L’exclusion d’un administrateur peut également être provoquée d’office par la Commission de Surveillance des Fondations, dans les termes du deuxième alinéa de l’article 16 de la loi du vingt neuf janvier mil neuf cent vingt-deux, modifiée par la loi 1.373 du cinq juillet deux mille dix.
ART. 17.
A sa première réunion et, ensuite, à la première réunion suivant chaque vacance, le Conseil d’Administration élit, parmi ses membres, les dignitaires suivants, nommés pour une période de SIX ANS, mais indéfiniment renouvelables et qui cessent de plein droit par la perte de la qualité d’administrateur.
Il est d’ores et déjà établi que le fondateur, en la personne de Monsieur Majid BOUSTANY sera nommé Président à vie.
Il pourra nommer seul toute personne physique en qualité de Président pour assurer son éventuel remplacement, et ce, pour la durée qu’il décidera seul.
En cas de décès de Monsieur Majid BOUSTANY, sans que celui-ci ait préalablement nommé son successeur en qualité de président, cette fonction ira automatiquement à Mademoiselle Elsa BOUSTANY (sa fille) pour la durée de sa vie.
I.- Un Président :
Le Président convoque le Conseil dont il dirige les séances et délibérations et dont il assure et exécute les décisions. En cas d’absence ou d’empêchement du Président, celui-ci est suppléé en séance par le secrétaire. Le Président représente la fondation et le Conseil vis-à-vis de tous tiers et administrations, soit à l’amiable, soit en justice, tant en demandant qu’en défendant, ainsi que dans tous actes à passer et pour toutes signatures à donner ; c’est à sa requête ou contre lui que sont intentées toutes actions judiciaires.
Le Président a le pouvoir de nommer ou de révoquer un administrateur.
II.- Un Secrétaire, qui a la garde des archives de la fondation, transmet les diverses convocations et communications émanant du Conseil, de son Président ou de ses membres et rédige les procès-verbaux de toutes les délibérations.
III.- Un Trésorier, qui tient la comptabilité générale de la fondation, opère les encaissements et effectue les paiements dûment mandatés. Le Trésorier soumet au Conseil d’Administration, tous les six mois, le bilan des comptes du dernier semestre écoulé et, en outre, à la fin de chaque année, le bilan récapitulatif annuel arrêté au trente-et-un décembre et le registre des inventaires. Les comptes sont appuyés des pièces justificatives qui y demeurent annexées après que le tout ait été visé et paraphé par le Président, le Secrétaire et le Trésorier.
Les livres de compte sont d’un modèle agréé par le Conseil, cotés et paraphés par le Président ; quand ils sont épuisés, ils sont clos par le Président et le Trésorier, versés et classés aux archives de la fondation. Le Trésorier ne peut, sans délibération spéciale du Président, engager des dépenses non prévues au budget voté par le Conseil.
ART. 18.
Au moins une fois par semestre et, en outre, toutes les fois que l’intérêt de la fondation l’exige, sur convocations individuelles, émanant du Président, le Conseil d’Administration se réunit au siège de la fondation ou en tout autre lieu quelconque de la Principauté, décidé par le Conseil.
Pour la validité des délibérations du Conseil, la présence de deux administrateurs au moins est indispensable.
Sur la demande de la majorité des administrateurs présents, les votes ont lieu au scrutin secret, les décisions sont prises à la majorité absolue ; toutefois, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le vote par procuration est admis mais le mandataire ne peut qu’être un autre membre du Conseil.
ART. 19.
Le Conseil d’Administration entend le rapport que le Bureau doit présenter annuellement sur la situation financière et morale de la fondation.
Il reçoit, discute et approuve, s’il y a lieu, les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le Trésorier, avec pièces justificatives à l’appui, et ce, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice social.
Chaque année, dans le courant du mois de janvier, le Conseil d’Administration dresse le budget de l’exercice qui commence.
D’une manière générale, il délibère sur toutes les questions mises à l’ordre du jour, il instruit toutes les affaires qui lui sont soumises et pourvoit à l’exécution de ces délibérations.
Le rapport annuel sur la situation de la fondation, ainsi que les budgets et comptes, sont adressés chaque année à Monsieur le Conseiller de Gouvernement pour l’intérieur, Président du Conseil de Surveillance.
ART. 20.
Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le Président, tenu au siège de la fondation, et signé par le Président et le Secrétaire ou, à leur défaut, par tous les administrateurs qui ont pris part à la délibération.
Le nombre et les noms des membres présents sont constatés en tête du procès-verbal de chaque séance.
Les copies ou extraits des procès-verbaux du Conseil d’Administration, à produire partout où besoin sera, sont certifiés et signés par le Président du Conseil.
ART. 21.
En cas d’empêchement du Président, les ventes, échanges, achats, baux, quittances, mainlevées, transferts de valeurs et autres et, généralement, tous actes concernant la fondation, décidés par le Conseil d’Administration, ainsi que les mandats de paiement et les retraits de fonds chez tous banquiers ou dépositaires ne pourront être signés par le Trésorier et le Secrétaire du Conseil qu’après accord écrit du Président.
ART. 22.
L’exercice financier commence le premier janvier et il est clos le trente-et-un décembre de chaque année.
Le premier exercice comprend le temps écoulé entre la constitution définitive de la fondation et le trente-et-un décembre suivant.
ART. 23.
Chaque année, dans le courant du mois de janvier, le Conseil dresse le budget des recettes et dépenses de l’exercice annuel, qui commence, apure tous comptes et donne, s’il y a lieu, tous quitus concernant l’exercice annuel clos le trente-et-un décembre précédent.
ART. 24.
Pour assurer le fonctionnement de la fondation, le Conseil d’Administration arrête les règlements intérieurs de celle-ci et fixe le nombre, la qualité, les attributions et la rémunération des divers collaborateurs et employés nécessaires à la bonne marche des divers services.
TITRE IV
REVISION DES STATUTS - DISSOLUTION
ART. 25.
Sur les points où l’expérience en ferait apparaître la nécessité pour le bien de la fondation et des intérêts qu’elle est appelée à satisfaire, les présents statuts pourront être modifiés dans les formes légales.
ART. 26.
En cas de dissolution de la fondation pour quelque cause que ce soit, et notamment par décision du Fondateur ou de ses ayants droit, il sera procédé à la liquidation par les administrateurs ou tout autre liquidateur désigné à cet effet, conformément à la loi et aux statuts, et sous le contrôle de la Commission de Surveillance.
TITRE V
CONDITIONS DE CONSTITUTION
ART. 27.
La présente fondation ne sera définitivement constituée qu’après approbation des présents statuts par ordonnance souveraine, publiée, ainsi que les présents statuts, dans le Journal de Monaco.
Monaco, le 14 août 2012.