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PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • N° journal 8147
  • Date de publication 15/11/2013
  • Qualité 98.68%
  • N° de page 2301
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 12 septembre 2013, enregistré, la nommée :
- B. O. M., née le 18 avril 1972 à Douala (Cameroun), de B. C. et de O. G., de nationalité Camerounaise, commerçante, actuellement sans domicile ni résidence connus, est citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 3 décembre 2013, à 9 heures, sous la prévention de non paiement de cotisations sociales CARTI/CAMTI.
Délit prévu et réprimé par les articles 2, 9 et 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947.
Délit prévu et réprimé par les articles 1, 12 et 27 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982.

Pour extrait :
Le Procureur Général,
J.P. DRENO.
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Version 2018.11.07.14