Arrêté Ministériel n° 2013-367 du 24 juillet 2013 portant agrément de la compagnie d’assurances dénommée « EUROP ASSISTANCE ».

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société « EUROP ASSISTANCE », dont le siège social est à Gennevilliers, 92230, 1, promenade de la Bonnette ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 juillet 2013 ;


Arrêtons :
Article Premier.
La compagnie d’assurances dénommée « EUROP ASSISTANCE » est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d’assurances suivantes mentionnées à l’article R 321-1 du Code français des Assurances :

- Accidents,
- Maladie,
- Corps de véhicules terrestres,
- Autres dommages aux biens,
- Responsabilité civile générale,
- Pertes pécuniaires diverses (K),
- Assistance.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre juillet deux mille treize.

Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.