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Arrêté Ministériel n° 2013-316 du 27 juin 2013 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « FSN S.A.M. », au capital de 200.000 €

  • N° journal 8128
  • Date de publication 05/07/2013
  • Qualité 98.84%
  • N° de page 1374
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée « FSN S.A.M. » agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;
Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 14 mai 2013 ;
Vu les articles 16 et 17 de l’ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 juin 2013 ;

Arrêtons :

Article Premier.
Sont autorisées les modifications de :
- l’article 12 des statuts (délibérations du Conseil) ;
- l’article 14 des statuts (convocation et lieu de réunion) ;
- l’article 15 des statuts (procès-verbaux - registre des délibérations) ;
- l’article 17 des statuts (composition, tenue et pouvoirs des assemblées),
résultant des résolutions adoptées par l’assemblée générale extraordinaire tenue le 14 mai 2013.
Art. 2.
Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l’article 17 de l’ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l’ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept juin deux mille treize.

Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
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Version 2018.11.07.14