Ordonnance Souveraine n° 4.303 du 3 mai 2013 admettant, sur sa demande, un Greffier à faire valoir ses droits à la retraite anticipée

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’article 46 de la Constitution ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 1.228 du 10 juillet 2000 portant statut des Greffiers ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 14.159 du 29 septembre 1999 portant nomination d’un Greffier au Greffe Général ;

Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaires ;


Avons Ordonné et Ordonnons :


Mme Joëlle JEZ, Greffier au Greffe Général, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 5 mars 2013.

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le trois mai deux mille treize.

ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.