Arrêté Ministériel n° 2013-235 du 22 avril 2013 modifiant l’Arrêté Ministériel n° 2006-220 du 28 avril 2006 relatif à la détermination d’un Produit Intérieur Brut (PIB) et un Revenu National Brut (RNB)
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 419 du 7 juin 1945 relatif aux mesures d’ordre statistique ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 11.986 du 2 juillet 1996 portant création de la Direction de l’Expansion Economique, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.095 du 24 janvier 2011 portant création de l’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques et du Conseil Scientifique de la Statistique et des Etudes Economiques, modifiée,
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’administration et l’administré, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 66-055 du 9 mars 1966 portant attribution d’un numéro d’identification aux établissements industriels, artisanaux, commerciaux et autres et rendant obligatoire l’utilisation de ce numéro d’identification pour les classifications et les statistiques officielles, modifié et notamment ses articles premier et quatre ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2006-220 du 28 avril 2006 relatif à la détermination d’un Produit Intérieur Brut (PIB) et un Revenu National Brut (RNB) ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2013-155 du 19 mars 2013 fixant une mesure d’ordre statistique en application de la loi n° 419 du 7 juin 1945 relatif aux mesures d’ordre statistique ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2013-234 du 22 avril 2013 créant le Répertoire du Numéro d’Identification Statistique (N.I.S.) ;
Vu la délibération de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 6 mars 2013 ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique de la Statistique et des Etudes Economiques en date du 3 avril 2013 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 avril 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article premier de l’arrêté ministériel n° 2006-220 du 28 avril 2006, susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
«L’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques procède, chaque année, à une enquête statistique obligatoire auprès des personnes visées à l’article 2, afin de déterminer le Produit Intérieur Brut (PIB) et le Revenu National Brut (RNB), permettant de mesurer l’activité économique de la Principauté.»
Art. 2.
L’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2006-220 du 28 avril 2006, susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
«La population couverte par cette enquête comprend :
1°) toute personne morale de droit privé et tout établissement public monégasques ;
2°) toute personne physique exerçant, dans la Principauté, à titre indépendant, une activité artisanale, commerciale, industrielle, professionnelle ou artistique ;
3°) les particuliers loueurs de meublés, de terrains et de biens immobiliers non résidentiels ;
4°) toute société ou toute entreprise, dont le siège est situé à l’étranger, ouvrant ou exploitant, à Monaco, une agence, une succursale ou un bureau administratif ou de représentation ;
5°) les personnes, physiques ou morales, étrangères effectuant des activités occasionnelles en Principauté.»
Art. 3.
L’article 3 de l’arrêté ministériel n° 2006-220 du 28 avril 2006, susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
«L’enquête est effectuée à l’aide d’un questionnaire adressé, par tous moyens de communication, y compris électroniques, aux personnes visées à l’article 2.
Au titre dudit questionnaire, sont requises des informations économiques et comptables, la surface des établissements et le nombre de salariés, en vue de déterminer le niveau de production des agents économiques de la Principauté par référence au Système européen de Comptes en vigueur, auquel l’I.M.S.E.E. entend se référer.
Le questionnaire comporte, en outre, la mention du caractère obligatoire de l’enquête ainsi que le délai dans lequel il doit être complété et retourné.»
Art. 4.
L’article 4 de l’arrêté ministériel n° 2006-220 du 28 avril 2006, susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
«Les renseignements d’ordre économique ou financier figurant sur le questionnaire visé à l’article 3 ne peuvent en aucun cas être utilisés à d’autres fins que des fins statistiques, dans le strict cadre de la détermination d’un Produit Intérieur Brut (PIB) et d’un Revenu National Brut (RNB) de la Principauté.
Ils ne peuvent donner lieu à communication sous forme nominative.
Les fonctionnaires et toutes personnes participant aux opérations d’enquêtes statistiques prévues par le présent arrêté sont astreints au secret statistique et professionnel.»
Art. 5.
L’article 5 de l’arrêté ministériel n° 2006-220 du 28 avril 2006, susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques est habilité à recevoir et exploiter, dans un but d’études économiques et statistiques dans le strict cadre de la détermination d’un Produit Intérieur Brut (PIB) et d’un Revenu National Brut (RNB) de la Principauté, les données individuelles issues du questionnaire visé à l’article 3.»
Art. 6.
Sont insérés à la suite de l’article 5 de l’arrêté ministériel n° 2006-220 du 28 avril 2006, susvisé, les articles 6 à 8 rédigés comme suit :
«Article 6 : Un téléservice, dédié à l’enquête visée à l’article premier, peut être proposé aux acteurs économiques, dans le respect des articles 42 à 46 de l’ordonnance souveraine n° 3.413 du 29 août 2011, modifiée, susvisée.
Article 7 : Les informations collectées dans le cadre de l’enquête visée à l’article premier peuvent faire l’objet d’un traitement d’informations nominatives, dans le respect des dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée.
Les personnes concernées par ledit traitement bénéficient, dans le respect des dispositions de la section II du chapitre II de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susmentionnée, d’un droit d’accès et de rectification aux dites informations.
Article 8 : L’arrêté ministériel n° 2006-458 du 16 août 2006, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté ministériel, sont abrogés.»
Art. 7.
Le Secrétaire Général du Ministère d’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel de Gouvernement le vingt-deux avril deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la loi n° 419 du 7 juin 1945 relatif aux mesures d’ordre statistique ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 11.986 du 2 juillet 1996 portant création de la Direction de l’Expansion Economique, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.095 du 24 janvier 2011 portant création de l’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques et du Conseil Scientifique de la Statistique et des Etudes Economiques, modifiée,
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’administration et l’administré, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 66-055 du 9 mars 1966 portant attribution d’un numéro d’identification aux établissements industriels, artisanaux, commerciaux et autres et rendant obligatoire l’utilisation de ce numéro d’identification pour les classifications et les statistiques officielles, modifié et notamment ses articles premier et quatre ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2006-220 du 28 avril 2006 relatif à la détermination d’un Produit Intérieur Brut (PIB) et un Revenu National Brut (RNB) ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2013-155 du 19 mars 2013 fixant une mesure d’ordre statistique en application de la loi n° 419 du 7 juin 1945 relatif aux mesures d’ordre statistique ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2013-234 du 22 avril 2013 créant le Répertoire du Numéro d’Identification Statistique (N.I.S.) ;
Vu la délibération de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 6 mars 2013 ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique de la Statistique et des Etudes Economiques en date du 3 avril 2013 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 avril 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article premier de l’arrêté ministériel n° 2006-220 du 28 avril 2006, susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
«L’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques procède, chaque année, à une enquête statistique obligatoire auprès des personnes visées à l’article 2, afin de déterminer le Produit Intérieur Brut (PIB) et le Revenu National Brut (RNB), permettant de mesurer l’activité économique de la Principauté.»
Art. 2.
L’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2006-220 du 28 avril 2006, susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
«La population couverte par cette enquête comprend :
1°) toute personne morale de droit privé et tout établissement public monégasques ;
2°) toute personne physique exerçant, dans la Principauté, à titre indépendant, une activité artisanale, commerciale, industrielle, professionnelle ou artistique ;
3°) les particuliers loueurs de meublés, de terrains et de biens immobiliers non résidentiels ;
4°) toute société ou toute entreprise, dont le siège est situé à l’étranger, ouvrant ou exploitant, à Monaco, une agence, une succursale ou un bureau administratif ou de représentation ;
5°) les personnes, physiques ou morales, étrangères effectuant des activités occasionnelles en Principauté.»
Art. 3.
L’article 3 de l’arrêté ministériel n° 2006-220 du 28 avril 2006, susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
«L’enquête est effectuée à l’aide d’un questionnaire adressé, par tous moyens de communication, y compris électroniques, aux personnes visées à l’article 2.
Au titre dudit questionnaire, sont requises des informations économiques et comptables, la surface des établissements et le nombre de salariés, en vue de déterminer le niveau de production des agents économiques de la Principauté par référence au Système européen de Comptes en vigueur, auquel l’I.M.S.E.E. entend se référer.
Le questionnaire comporte, en outre, la mention du caractère obligatoire de l’enquête ainsi que le délai dans lequel il doit être complété et retourné.»
Art. 4.
L’article 4 de l’arrêté ministériel n° 2006-220 du 28 avril 2006, susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
«Les renseignements d’ordre économique ou financier figurant sur le questionnaire visé à l’article 3 ne peuvent en aucun cas être utilisés à d’autres fins que des fins statistiques, dans le strict cadre de la détermination d’un Produit Intérieur Brut (PIB) et d’un Revenu National Brut (RNB) de la Principauté.
Ils ne peuvent donner lieu à communication sous forme nominative.
Les fonctionnaires et toutes personnes participant aux opérations d’enquêtes statistiques prévues par le présent arrêté sont astreints au secret statistique et professionnel.»
Art. 5.
L’article 5 de l’arrêté ministériel n° 2006-220 du 28 avril 2006, susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques est habilité à recevoir et exploiter, dans un but d’études économiques et statistiques dans le strict cadre de la détermination d’un Produit Intérieur Brut (PIB) et d’un Revenu National Brut (RNB) de la Principauté, les données individuelles issues du questionnaire visé à l’article 3.»
Art. 6.
Sont insérés à la suite de l’article 5 de l’arrêté ministériel n° 2006-220 du 28 avril 2006, susvisé, les articles 6 à 8 rédigés comme suit :
«Article 6 : Un téléservice, dédié à l’enquête visée à l’article premier, peut être proposé aux acteurs économiques, dans le respect des articles 42 à 46 de l’ordonnance souveraine n° 3.413 du 29 août 2011, modifiée, susvisée.
Article 7 : Les informations collectées dans le cadre de l’enquête visée à l’article premier peuvent faire l’objet d’un traitement d’informations nominatives, dans le respect des dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée.
Les personnes concernées par ledit traitement bénéficient, dans le respect des dispositions de la section II du chapitre II de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susmentionnée, d’un droit d’accès et de rectification aux dites informations.
Article 8 : L’arrêté ministériel n° 2006-458 du 16 août 2006, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté ministériel, sont abrogés.»
Art. 7.
Le Secrétaire Général du Ministère d’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel de Gouvernement le vingt-deux avril deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.