Arrêté Ministériel n° 2013-234 du 22 avril 2013 créant le Répertoire du Numéro d’Identification Statistique (N.I.S.)
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 419 du 7 juin 1945 relatif aux mesures d’ordre statistique ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.095 du 24 janvier 2011 portant création de l’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques et du Conseil Scientifique de la Statistique et des Etudes Economiques, modifié, et notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 66-055 du 09 mars 1966 portant attribution d’un numéro d’identification aux établissements industriels, artisanaux, commerciaux et autres et rendant obligatoire l’utilisation de ce numéro d’identification pour les classifications et les statistiques officielles, modifié ;
Vu la délibération de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 6 mars 2013 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 avril 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques (I.M.S.E.E.) est chargé de tenir un répertoire du numéro d’identification statistique (N.I.S.) dans les conditions prévues au présent arrêté.
Art. 2.
Sont portés au répertoire du N.I.S. les renseignements suivants :
1°) Les nom, nom d’usage, prénom, adresse postale, date et lieu de naissance, statut matrimonial, nationalité, fonction et objet social des personnes physiques ainsi que leur éventuelle cessation d’activité ; les raisons ou dénomination sociales, enseigne, forme juridique, siège social, objet social et administrateurs le cas échéant, des personnes morales de droit privé et public ;
2°) Tant pour les personnes physiques que morales, la date de création de leur activité économique ;
3°) Pour chaque établissement, sa dénomination usuelle, son adresse et, si nécessaire, la date et l’origine de sa création ;
4°) Le numéro d’identification statistique (N.I.S).
Art. 3.
La modification des renseignements mentionnés au répertoire du N.I.S concernant les personnes inscrites ou leurs établissements est effectuée :
1°) Soit à l’occasion d’une déclaration complémentaire ou rectificative aux Répertoire du Commerce et de l’Industrie, au Registre des Artisans et des Professions, au Registre spécial d’inscription des Agents commerciaux, au Répertoire des Sociétés Civiles ou au Registre des Mutuelles d’Assurance ;
2°) Soit à la demande des personnes physiques ou morales non inscrites aux registres et répertoires susvisés, notifiée à l’I.M.S.E.E. dans le délai de 30 jours suivant la modification de leur situation.
Art. 4.
Toute demande d’inscription ou de mention de modification doit, pour être recevable, être assortie des pièces nécessaires pour justifier :
1°) De l’identité du demandeur ;
2°) De l’exactitude des indications portées sur la demande ;
3°) De l’accomplissement de diverses formalités, de l’obtention des autorisations préalables et de la réalisation des conditions légalement requises et afférentes à l’exercice de l’activité déclarée ainsi qu’à ses conditions matérielles d’installation.
Aux fins mentionnées au chiffre 1°, l’I.M.S.E.E. peut requérir une photocopie d’une pièce d’identité.
Lorsque la demande est incomplète, il est sursis à l’inscription ou à la mention sollicitée jusqu’à obtention de toutes les pièces faisant défaut.
Art. 5.
Les formalités nécessaires à l’immatriculation et à la radiation au Répertoire du N.I.S. doivent être effectuées dans les deux mois suivant la création ou la cessation d’activité.
Art. 6.
L’I.M.S.E.E. effectue un traitement automatisé d’informations nominatives nécessaire à la tenue du Répertoire du N.I.S., dans le respect des dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Directeur de l’I.M.S.E.E, dans les conditions prévues à la section II du chapitre II de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, précitée.
Art. 7.
Le Secrétaire Général du Ministère d’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel de Gouvernement le vingt-deux avril deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la loi n° 419 du 7 juin 1945 relatif aux mesures d’ordre statistique ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.095 du 24 janvier 2011 portant création de l’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques et du Conseil Scientifique de la Statistique et des Etudes Economiques, modifié, et notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 66-055 du 09 mars 1966 portant attribution d’un numéro d’identification aux établissements industriels, artisanaux, commerciaux et autres et rendant obligatoire l’utilisation de ce numéro d’identification pour les classifications et les statistiques officielles, modifié ;
Vu la délibération de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 6 mars 2013 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 avril 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques (I.M.S.E.E.) est chargé de tenir un répertoire du numéro d’identification statistique (N.I.S.) dans les conditions prévues au présent arrêté.
Art. 2.
Sont portés au répertoire du N.I.S. les renseignements suivants :
1°) Les nom, nom d’usage, prénom, adresse postale, date et lieu de naissance, statut matrimonial, nationalité, fonction et objet social des personnes physiques ainsi que leur éventuelle cessation d’activité ; les raisons ou dénomination sociales, enseigne, forme juridique, siège social, objet social et administrateurs le cas échéant, des personnes morales de droit privé et public ;
2°) Tant pour les personnes physiques que morales, la date de création de leur activité économique ;
3°) Pour chaque établissement, sa dénomination usuelle, son adresse et, si nécessaire, la date et l’origine de sa création ;
4°) Le numéro d’identification statistique (N.I.S).
Art. 3.
La modification des renseignements mentionnés au répertoire du N.I.S concernant les personnes inscrites ou leurs établissements est effectuée :
1°) Soit à l’occasion d’une déclaration complémentaire ou rectificative aux Répertoire du Commerce et de l’Industrie, au Registre des Artisans et des Professions, au Registre spécial d’inscription des Agents commerciaux, au Répertoire des Sociétés Civiles ou au Registre des Mutuelles d’Assurance ;
2°) Soit à la demande des personnes physiques ou morales non inscrites aux registres et répertoires susvisés, notifiée à l’I.M.S.E.E. dans le délai de 30 jours suivant la modification de leur situation.
Art. 4.
Toute demande d’inscription ou de mention de modification doit, pour être recevable, être assortie des pièces nécessaires pour justifier :
1°) De l’identité du demandeur ;
2°) De l’exactitude des indications portées sur la demande ;
3°) De l’accomplissement de diverses formalités, de l’obtention des autorisations préalables et de la réalisation des conditions légalement requises et afférentes à l’exercice de l’activité déclarée ainsi qu’à ses conditions matérielles d’installation.
Aux fins mentionnées au chiffre 1°, l’I.M.S.E.E. peut requérir une photocopie d’une pièce d’identité.
Lorsque la demande est incomplète, il est sursis à l’inscription ou à la mention sollicitée jusqu’à obtention de toutes les pièces faisant défaut.
Art. 5.
Les formalités nécessaires à l’immatriculation et à la radiation au Répertoire du N.I.S. doivent être effectuées dans les deux mois suivant la création ou la cessation d’activité.
Art. 6.
L’I.M.S.E.E. effectue un traitement automatisé d’informations nominatives nécessaire à la tenue du Répertoire du N.I.S., dans le respect des dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée.
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Directeur de l’I.M.S.E.E, dans les conditions prévues à la section II du chapitre II de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, précitée.
Art. 7.
Le Secrétaire Général du Ministère d’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel de Gouvernement le vingt-deux avril deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.