Ordonnance Souveraine n° 4.227 du 25 mars 2013 admettant, sur sa demande, un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée et lui conférant l’honorariat

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 1.579 du 13 mars 2008 portant nomination et titularisation du Secrétaire Général de la Mairie ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 31 octobre 2012 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
M. Jean-Yves PEGLION, Secrétaire Général de la Mairie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 1er avril 2013.
Art. 2.
L’honorariat est conféré à M. PEGLION
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-cinq mars deux mille treize.

ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.