Avis relatif au transfert de portefeuille de contrats de compagnies d’assurances

Par application des dispositions de l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, la mutuelle d’assurance «MUTUELLE GENERALE D’ASSURANCE DE RISQUES DIVERS», en abrégé MGARD, dont le siège social est à Nanterre (92000), 103-105, rue des Trois Fontanot, a présenté une demande tendant à l’approbation du transfert de son portefeuille de contrats à la société anonyme «MGARD», dont le siège social est à Paris, 75009, 36 rue de la Fayette.
Un délai de trois mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour présenter leurs observations sur ce projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la Direction de l’Expansion Économique, 9, rue du Gabian - MC 98000 Monaco.
Monaco, le 29 mars 2013.