Arrêté Ministériel n° 2013-158 du 28 mars 2013 relatif aux traitements automatisés d’informations nominatives mis en œuvre par les personnes morales de droit public, autorités publiques, organismes de droit privé investis d’une mission d’intérêt général ou concessionnaires d’un service public

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 susvisée, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009, modifié, portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-160 du 29 mars 2012 relatif aux traitements automatisés d’informations nominatives mis en œuvre par les personnes morales de droit public, autorités publiques, organismes de droit privé investis d’une mission d’intérêt général ou concessionnaires d’un service public ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 mars 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les traitements automatisés d’informations nominatives mis en œuvre par les personnes morales de droit public, autorités publiques, organismes de droit privé investis d’une mission d’intérêt général ou concessionnaires d’un service public, à ce jour sont :
1. TRAITEMENT MIS EN ŒUVRE PAR L’ETAT
1.1 Département de l’Intérieur
- Gestion des Associations et des Fédérations (traitement mis en œuvre le 22/10/2002).
Direction de la Sûreté Publique
- Gestion des candidatures externes aux fonctions de policiers (traitement mis en œuvre le 19/06/2001, modifié le 22/06/2012),
- Gestion des objets trouvés (traitement mis en œuvre le 28/03/2001, modifié le 01/02/2012),
- Gestion interne des personnels actifs de la Sûreté Publique (traitement mis en œuvre le 23/05/2001, modifié le 14/06/2012),
- Fichier des retraités de la Sûreté Publique (traitement mis en œuvre le 22/12/2004, modifié le 14/06/2012),
- Gestion centralisée du courrier administratif de la Sûreté Publique (traitement mis en œuvre le 22/12/2005, modifié le 05/07/2012),
- Gestion de la délivrance des autorisations d’accès à la zone d’accès restreint (Z.A.R.) de la gare maritime lors des escales des navires de croisière (traitement mis en œuvre le 15/03/2005, modifié le 01/02/2012),
- Gestion des conditions de séjour des résidents de la Principauté (traitement mis en œuvre le 14/06/2012),
- Gestion des habilitations informatiques (traitement mise en œuvre le 14/06/2012),
- Gestion de la centrale d’alarme de la DSP (traitement mise en œuvre le 22/06/2012),
- Gestion des appels d’urgence (traitement mis en œuvre le 22/06/2012),
- Gestion des détenteurs d’armes à feu (traitement mis en œuvre le 28/03/2001, modifié le 22/06/2012),
- Gestion du réseau de télécommunications radio (traitement mis en œuvre le 05/07/2012).
Compagnie des Sapeurs Pompiers
- Gestion interne du personnel de la Compagnie (traitement mis en œuvre le 15/02/2001).
Compagnie des Carabiniers du Prince
- Gestion interne du personnel (traitement mis en œuvre le 19/02/2003).
Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports
- Gestion des demandes d’allocations de cantine (traitement mis en œuvre le 12/07/2002),
- Gestion des demandes de dérogations scolaires (traitement mis en œuvre le 12/07/2002, modifié le 24/11/2004),
- Gestion du personnel (traitement mis en œuvre le 03/09/2002),
- Gestion des demandes de bourses d’études (traitement mis en œuvre le 17/09/2002, modifié le 20/01/2011),
- Gestion des demandes de bourses de perfectionnement en langues étrangères (traitement mis en œuvre le 17/02/2003),
- Gestion des dossiers scolaires des élèves inscrits dans les établissements publics de la Principauté (traitement mis en œuvre le 17/02/2003, modifié le 22/12/2003 et le 20/07/2005),
- Suivi des filières d’études (traitement mis en œuvre le 21/05/2003),
- Gestion des prêts de livres et de jeux à partir d’un fichier emprunteurs (traitement mis en œuvre le 24/11/2004),
- Site Internet du Collège Charles III (traitement mis en œuvre le 20/07/2005),
- Site Internet du Lycée Albert 1er (traitement mis en œuvre le 20/07/2005),
- Site Internet du Lycée Technique et Hôtelier (traitement mis en œuvre le 20/07/2005),
- Consultation en ligne par les responsables d’enfants scolarisés à Monaco d’informations relatives à la vie scolaire (traitement mis en œuvre le 22/10/2002, modifié le 27/04/2007),
- Gestion du centre de loisirs sans hébergement (traitement mis en œuvre le 03/09/2002, modifié le 17/07/2008),
- Consultation en ligne du site de l’école de Fontvieille (traitement mis en œuvre le 02/10/2008),
- Consultation en ligne du site de l’école Bosio (traitement mis en œuvre le 02/10/2008),
- Consultation en ligne du site de l’école des Carmes (traitement mis en œuvre le 02/10/2008),
- Consultation en ligne du site de l’école Plati (traitement mis en œuvre le 02/10/2008),
- Consultation en ligne du site de l’école de la Condamine (traitement mis en œuvre le 02/10/2008),
- Consultation en ligne du site de l’école Saint Charles (traitement mis en œuvre le 02/10/2008),
- Consultation en ligne du site de l’école des Révoires (traitement mis en œuvre le 02/10/2008),
- Consultation en ligne du site de la Bibliothèque Caroline (traitement mis en œuvre le 02/10/2008),
- Gestion du fond documentaire et du prêt aux élèves et enseignants sur serveur déporté en France, via Internet (traitement mis en œuvre le 23/12/2009),
- Organisation et gestion de l’Espace Numérique de Travail de la communauté éducative de la Principauté dénommé « ENT » Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports (traitement mis en œuvre le 20/06/2011).
Centre d’Information de l’Education Nationale
- Liste des personnes susceptibles de donner des cours particuliers (traitement mis en œuvre le 18/06/2002).
Direction des Affaires Culturelles
- Fichier d’adresses (traitement mis en œuvre le 28/12/2000 modifié le 05/03/2007),
- Fichier administratif (traitement mis en œuvre le 15/05/2007).
Musée d’Anthropologie Préhistorique
- Fichier d’adresses (traitement mis en œuvre le 30/06/2010).
Stade Louis II
- Gestion du temps et gestion des plannings de l’ensemble des employés du Stade Louis II par reconnaissance du contour de la main (traitement mis en œuvre le 01/02/2012).
1.2 Département des Finances et de l’Economie
Direction des Services Fiscaux
- Publicité foncière (traitement mis en œuvre le 01/12/2000),
- Echanges de renseignements (traitement mis en œuvre le 28/12/2000),
- Certificats de domicile (traitement mis en œuvre le 28/12/2000),
- Déclaration des résultats (traitement mis en œuvre le 02/02/2001),
- Déclaration des rémunérations (traitement mis en œuvre le 02/02/2001),
- Recouvrement des amendes pénales (traitement mis en œuvre le 02/02/2001),
- Assistance administrative (traitement mis en œuvre le 02/02/2001),
- La gestion des baux (traitement mis en œuvre le 27/04/2001),
- La déclaration d’échanges de biens (traitement mis en œuvre le 12/03/2001),
- La Taxe sur la Valeur Ajoutée (traitement mis en œuvre le 12/03/2001),
- Suivi et recouvrement des créances françaises dans le cadre des conventions franco-monégasques (traitement mis en œuvre le 20/03/2003),
- Fichier relatif au droit de mutation par décès (traitement mis en œuvre le 22/12/2003),
- Gestion des réductions d’impôts (traitement mis en œuvre le 16/03/2004),
- Télépaiement en ligne permis par la dématérialisation du processus déclaratif de la TVA (traitement mis en œuvre le 27/05/2005 modifié le 06/07/2007),
- Déclaration Européenne de Services (traitement mis en œuvre le 06/02/2011),
- Gestion des mandataires agréés dans le cadre de la loi n° 1.381 (traitement mis en œuvre le 05/07/2012),
- Permettre aux entreprises et à leurs mandataires de souscrire une déclaration d’échange de biens par téléservice (traitement mis en œuvre le 21/11/2012).
Administration des Domaines
- Gestion locative (traitement mis en œuvre le 08/02/2001),
- Gestion des prêts (traitement mis en œuvre le 23/07/2001),
- Gestion des personnels (traitement mis en œuvre le 11/06/2001).
- Système de vidéosurveillance des Jardins d’Apolline (traitement mis en œuvre le 27/06/2012).
Direction de l’Habitat
- Fichier des allocataires de l’Aide Nationale au Logement (traitement mis en œuvre le 02/02/2004),
- Gestion en ligne des échanges d’appartement au sein du secteur domanial d’habitation (traitement mis en œuvre le 06/04/2011).
Direction de l’Expansion Economique
- Recensement général de la population pour l’année 2000 (traitement mis en œuvre le 26/05/2000),
- Gestion des brevets et personnes y associées (traitement mis en œuvre le 28/12/2000, modifié le 03/09/2002),
- Gestion des marques et personnes y associées (traitement mis en œuvre le 28/12/2000, modifié le 03/09/2002),
- Répertoire du Commerce et de l’Industrie (traitement mis en œuvre le 19/02/2002, modifié le 19/08/2004),
- Monaco Shopping (traitement mis en œuvre le 06/08/2001),
- Production de listes d’adresses et de statistiques par secteur d’activité économique (traitement mis en œuvre le 28/12/2001, modifié le 22/11/2002),
- Gestion des dessins et modèles et des personnes y associées (traitement mis en œuvre le 22/10/2002),
- Guide du créateur d’entreprise (traitement mis en œuvre le 10/10/2005),
- Tenue du Registre des Professions et du Registre des Artisans (traitement mis en œuvre le 07/11/2005),
- Fichier d’identification statistique (traitement mis en œuvre le 28/06/2006),
- Mise en place d’un PIB en Principauté de Monaco (traitement mis en œuvre le 28/06/2006),
- Consultation en ligne du Répertoire du Commerce et de l’Industrie dans le cadre du site Internet de la Direction de l’Expansion Economique (traitement mis en œuvre le 26/07/2006),
- Tenue du «registre» des mutuelles d’assurance régie par le Code Français des Assurances et agréées par le Code français des Entreprises d’Assurance préalablement à leur agrément par le Ministre d’Etat de la Principauté (traitement mis en œuvre le 21/11/2008),
- Work-Flow interne à l’Administration d’Instruction des demandes de créations d’activités économiques dénommé «Work-Flow - demande de création d’activités économiques version 1» (traitement mis en œuvre le 17/06/2011).
Office des Emissions de Timbres Poste
- Gestion de commandes de timbres (traitement mis en œuvre le 28/12/2000),
- Site institutionnel et de vente en ligne (traitement mis en œuvre le 26/10/2004).
Service du Contrôle des Jeux
- Fonctionnement et contrôle des maisons de jeux (traitement mis en œuvre le 27/11/2003).
Direction du Budget et du Trésor
- Etablir la paie des fonctionnaires et agents de l’Etat (traitement mis en œuvre le 29/02/2008).
Trésorerie Générale des Finances
- Suivi comptable caisse des dépôts et consignations (traitement mis en œuvre le 18/10/2007).
Service d’Information et de Contrôle des Circuits Financiers (SICCFIN)
- Diffusion des informations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (traitement mis en œuvre le 30/11/2007).
Régie Monégasque des Tabacs et des Allumettes
- Gestion des opérations liées à la vente des tabacs, allumettes et produits divers en Principauté (traitement mis en œuvre le 14/10/2010).
Direction du Tourisme et des Congrès
- Promotion et valorisation de la destination Monaco (traitement mis en œuvre le 02/05/2012),
- Autorisations de transfert d’informations nominatives de la Direction du Tourisme et des Congrès de la Principauté de Monaco vers les bureaux de représentation de : Dubai, Russie, Inde, Chine, Australie, Japon, Brésil (traitement mis en œuvre le 16/04/2012).
1.3 Département des Affaires Sociales et de la Santé
Direction de l’Action Sanitaire et Sociale
- Suivi médical des élèves de la Principauté (traitement mis en œuvre le 05/05/2004),
- Gestion des missions médicales de l’Inspection Médicale des Sportifs (traitement mis en œuvre le 06/04/2011),
- Gestion du personnel de l’Inspection Médicale des Sportifs (traitement mis en œuvre le 06/04/2011),
- Campagne de dépistage du cancer du col de l’utérus (traitement mis en œuvre le 28/03/2012).
Direction du Travail
- Constitution du dossier «salarié» (traitement mis en œuvre le 27/04/2007),
- Gestion des demandeurs d’emploi (traitement mis en œuvre le 27/04/2007),
- Constitution du dossier «employeur» (traitement mis en œuvre le 20/01/2011),
- Gestion du remboursement des charges sociales patronales (traitement mis en œuvre le 06/02/2011),
- Téléservice permettant le dépôt d’offres d’emploi du secteur privé (traitement mis en œuvre le 25/11/2011),
- Enregistrement des déclarations des maladies professionnelles (traitement mis en œuvre le 22/02/2012).
Service des Prestations Médicales de l’Etat
- Immatriculation au Service des Prestations Médicales de l’Etat (traitement mis en œuvre le 06/04/2011).
- Décomptes, gestion et remboursement des prestations médicales en nature (traitement mis en œuvre le 06/03/2013 et 12/03/2013).
1.4 Département de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme
Service de l’Aménagement Urbain
- Gestion interne du personnel Section Voirie Signalisation (traitement mis en œuvre le 15/02/2001),
- Gestion interne du personnel Section Jardin/Energie Assainissement (traitement mis en œuvre le 15/02/2001).
Service des Parkings Publics
- Gestion de la vidéosurveillance (traitement mis en œuvre le 21/11/2001 modifié le 30/06/2004),
- Gestion interne du service (traitement mis en œuvre le 28/09/2001),
- Gestion des abonnés et clients des parkings publics (traitement mis en œuvre le 02/10/2001 modifié le 22/12/2005),
- Gestion des abonnés bus (traitement mis en œuvre le 30/10/2001),
- Gestion des abonnements temporaires (traitement mis en œuvre le 30/10/2001),
- Gestion du site internet www.monaco-parkings.mc (traitement mis en œuvre le 06/06/2011),
- Gestion du site internet www.i-cars.mc (traitement mis en œuvre le 17/06/2011),
- Gestion des abonnés « bus » (traitement mis en œuvre le 17/06/2011).
Service de l’Aviation Civile
- Gestion des aéronefs immatriculés à Monaco (traitement mis en œuvre le 01/12/2000 modifié le 28/03/2001),
- Gestion des licences de pilotes d’aéronefs (traitement mis en œuvre le 01/12/2000 modifié le 28/03/2001).
Direction des Affaires Maritimes
- Gestion des navires sous pavillon monégasque (traitement mis en œuvre le 07/10/2004),
- Gestion des permis de conduire les bateaux (traitement mis en œuvre le 07/10/2004),
- Gestion des cartes de stationnement sur les zones portuaires (traitement mis en œuvre le 07/10/2004),
- Gestion de la facturation des navires de passage (traitement mis en œuvre le 07/10/2004).
Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité
- Connaissance de la mobilité des résidents et actifs de Monaco (traitement mis en œuvre le 15/04/2008).
Direction des Communications Electroniques
- Gestion des stations radioélectriques des navires monégasques (traitement mis en œuvre le 20/07/2010),
- Gestion des stations radioélectriques des aéronefs monégasques (traitement mis en œuvre le 20/07/2010),
- Gestion des Radio Amateurs monégasques (traitement mis en œuvre le 20/07/2010),
- Gestion des réseaux privés radioélectriques permanents monégasques (traitement mis en œuvre le 20/07/2010),
- Gestion des réseaux privés radioélectriques temporaires monégasques (traitement mis en œuvre le 20/07/2010),
- Gestion des stations terriennes monégasques (traitement mis en œuvre le 20/07/2010),
- Gestion des radios électriques des taxis monégasques (traitement mis en œuvre le 20/07/2010).
Service des Titres de Circulation
- Gestion des véhicules immatriculés en Principauté de Monaco (traitement mis en œuvre le 12/07/2011),
- Gestion des permis de conduire valable sur le territoire monégasque (traitement mis en œuvre le 12/07/2011),
- Renouvellement d’immatriculation de véhicules (estampilles) par téléprocédure (traitement mis en œuvre le 25/10/2011).
1.5 Ministère d’Etat
Secrétariat Général du Ministère d’Etat
- Création et suivi des passeports délivrés aux monégasques de 1989 à 2000 (traitement mis en œuvre le 21/02/2003),
- Création et suivi des passeports délivrés par l’Etat monégasque (traitement mis en œuvre le 27/11/2003),
- Historique des distinctions honorifiques (traitement mis en œuvre le 17/07/2003),
- Mise en œuvre d’un système de covoiturage (traitement mis en œuvre le 14/05/2007),
- Forum de discussion sur la modernisation de l’administration (traitement mis en œuvre le 15/04/2008),
- Mise en œuvre du plan gouvernemental de vaccination contre la grippe A/H1 N1 (traitement mis en œuvre le 18/11/2009).
Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique
- Immatriculation des fonctionnaires et agents relevant de la Fonction Publique et de statuts particuliers (traitement mis en œuvre le 19/08/2004),
- Gestion des dossiers des retraités relevant de la Fonction Publique et de statuts particuliers (traitement mis en œuvre le 07/11/2005),
- Gestion des dossiers des fonctionnaires et agents de l’Etat relevant de la Fonction Publique et de statuts particuliers (traitement mis en œuvre le 07/11/2005, modifié le 02/10/2008),
- Gestion des titres restaurant «le Pass Monaco» (traitement mis en œuvre le 22/09/2010, modifié le 03/02/2012),
- Postuler aux emplois publics de la Fonction Publique d’Etat par téléservice (traitement mis en œuvre le 25/11/2011).
Direction de l’Administration Electronique et de l’Information aux Usagers
- Gestion des attributions et composition des services administratifs, municipaux, publics et corps constitués (traitement mis en œuvre le 28/12/2000),
- Guichet unique de déclaration de changement d’adresse des personnes physiques (traitement mis en œuvre le 20/07/2005),
- Site officiel du Gouvernement monégasque www.gouv.mc (traitement mis en œuvre le 07/11/2005),
- Gestion du compte permettant aux usagers d’entreprendre des démarches par téléservices (traitement mis en œuvre le 25/11/2011),
- Assurer la diffusion d’informations institutionnelles sur la Principauté de Monaco (traitement mis en œuvre le 12/12/2011).
Direction Informatique de l’Etat
- Gestion des techniques automatisées de communication (traitement mis en œuvre le 10/10/2005, modifié le 03/08/2012).
Journal de Monaco
- Gestion des abonnés (traitement mis en œuvre le 15/02/2001).
Centre de Presse
- Liste des médias accrédités pour le mariage princier (traitement mis en œuvre le 28/01/2011),
- Espace Presse du site Internet du mariage princier (traitement mis en œuvre le 28/01/2011),
- Suivi des demandes d’autorisation de prises de vue et de tournage en Principauté de Monaco (traitement mis en œuvre le 29/01/2013),
- Gestion des opérations liées aux interventions politiques de la campagne électorale télévisuelle 2013 (traitement mis en œuvre le 28/01/2013).
Contrôle Général des Dépenses
- Gestion des fichiers de bénéficiaires (traitement mis en œuvre le 12/12/2011),
- Gestion des données utilisateurs de cartes d’achat public (traitement mis en œuvre le 02/08/2012).
1.6 Comité Monégasque Antidopage
- Application de la politique antidopage en Principauté (traitement mis en œuvre le 26/07/2006, modifié le 22/07/2011).
1.7 Secrétariat permanent de l’Accobams
- Diffuser la connaissance de l’accord et de ses activités (traitement mis en œuvre le 05/03/2007),
- Echange de données sur une base restreinte (traitement mis en œuvre le 05/03/2007),
- Gestion des missions du secrétariat Accobams (traitement mis en œuvre le 30/11/2007).
1.8 Traitements de « Sécurité Publique »
Secrétariat du Département de l’Intérieur
- La gestion des dossiers de demande de visa d’établissement en Principauté de Monaco (traitement mis en œuvre le 28/12/2000).
Service d’Information et de Contrôle des Circuits Financiers
- La gestion des enquêtes sur le blanchiment (traitement mis en œuvre le 27/04/2001).
Direction de la Sûreté Publique
- Archives d’Informations générales (traitement mis en œuvre le 21/06/2001),
- Identification et contrôle des personnes étrangères séjournant dans un hôtel ou un garni en Principauté (traitement mis en œuvre le 11/06/2001, modifié le 14/06/2012),
- Fichier des interpellations (traitement mis en œuvre le 21/06/2001),
- Gestion du courrier judiciaire de la Sûreté Publique (traitement mis en œuvre le 22/12/2005, modifié le 05/07/2012),
- Gestion des contraventions et mises en fourrière (traitement mis en œuvre le 11/06/2001, modifié le 22/06/2012),
- Gestion du fichier des véhicules volés en Principauté et des véhicules monégasques volés à l’étranger (traitement mis en œuvre le 10/10/2005, modifié le 29/02/2012),
- Informatisation de la main courante avec mise en réseau (traitement mis en œuvre le 18/10/2007, modifié le 05/07/2012),
- Index de recherche d’informations de la DSP (traitement mis en œuvre le 14/06/2012),
- Gestion informatisée des procédures judiciaires (traitement mis en œuvre le 05/07/2012).
2. TRAITEMENT MIS EN ŒUVRE PAR LA COMMUNE DE MONACO
- Académie de Musique Fondation Prince Rainier III (traitement mis en œuvre le 19/12/2001),
- Gestion des participants aux ateliers publics de l’ESAP (traitement mis en œuvre le 28/08/2012),
- Gestion du carnet d’adresses de l’ESAP (traitement mis en œuvre le 28/08/2012),
- Gestion des étudiants de l’ESAP (traitement mis en œuvre le 28/08/2012),
- Gestion du fonds documentaire de l’ESAP (traitement mis en œuvre le 28/08/2012),
- Gestion des coordonnées des personnels et des intervenants de l’ESAP (traitement mis en œuvre le 28/08/2012),
- Fichier des nationaux et de leur famille (traitement mis en œuvre le 05/10/2001, modifié le 15/03/2011),
- Gestion des actes délivrés par l’Etat Civil (traitement mis en œuvre le 05/10/2001 modifié le 31/03/2004),
- Gestion du cimetière (Concessions) (traitement mis en œuvre le 05/10/2001),
- Gestion des techniques automatisées d’informations et de communication (traitement mis en œuvre le 02/07/2002),
- Donateurs à des œuvres diverses (traitement mis en œuvre le 27/09/2002),
- Gestion des autorisations de commerces, de l’occupation de la voie publique et des enseignes (traitement mis en œuvre le 26/12/2002),
- Prestations fournies par la Mairie auprès des enfants (traitement mis en œuvre le 26/12/2002, modifié le 16/11/2009),
- Gestion des prestations de maintien à domicile (traitement mis en œuvre le 26/12/2002, modifié le 28/08/2012),
- Gestion opérationnelle du service de téléalarme (traitement mis en œuvre le 28/08/2012),
- Allocations servies aux personnes retraitées et adultes handicapés (traitement mis en œuvre le 24/01/2003),
- Autorisations d’occupation de la voie publique (traitement mis en œuvre le 26/03/2003),
- Actions d’information et de communication du Maire et du Conseil Communal (traitement mis en œuvre le 26/03/2003, modifié le 06/10/2004),
- Site Officiel de la Mairie de Monaco (traitement mis en œuvre le 26/03/2003, modifié le 10/07/2003 et le 23/12/2003),
- Gestion de la Médiathèque (traitement mis en œuvre le 23/12/2003),
- Vérification des instruments de poids et mesures des marchands de comestibles revendeurs et détaillants (traitement mis en œuvre le 23/12/2003),
- Perception du droit d’introduction des viandes (traitement mis en œuvre le 23/12/2003),
- Gestion Clients Adresses Réservations au Jardin Exotique (traitement mis en œuvre le 23/12/2003),
- Gestion des appels téléphoniques par autocommutateur (traitement mis en œuvre le 21/12/2004),
- Opérations électorales (traitement mis en œuvre le 23/02/2007),
- E-communication de la Commune de Monaco (traitement mis en œuvre le 24/01/2008),
- Recensement général de la population de Monaco pour l’année 2008 (traitement mis en œuvre le 10/04/2008),
- Gestion du cimetière (traitement mis en œuvre le 13/11/2008),
- Sommier de la nationalité (traitement mis en œuvre le 15/01/2009, modifié le 28/08/2012),
- Gestion des opérations nécessaires à l’établissement et à la délivrance de la Carte d’identité monégasque électronique (traitement mis en œuvre le 23/04/2009),
- Liste électorale (traitement mis en œuvre le 17/12/2010),
- Gestion de l’attribution du prix du public lors du concours international des feux d’artifice pyromélodiques de Monaco (traitement mis en œuvre le 28/08/2012).
3. TRAITEMENT MIS EN ŒUVRE PAR LE CONSEIL NATIONAL
- Fichier d’adresses pour la consultation du «Courrier du Conseil National» en version numérique (traitement mis en œuvre le 29/01/2013).
4. TRAITEMENT MIS EN ŒUVRE PAR LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Le Centre Hospitalier Princesse Grace - CHPG
- Gestion des dossiers administratifs des patients (traitement mis en œuvre le 02/03/2006),
- Gestion des identités et des coordonnées des personnes en relation avec le CHPG (traitement mis en œuvre le 12/12/2010),
- Gestion des droits d’accès du personnel, des patients et des personnes en relation avec le CHPG (traitement mis en œuvre le 12/12/2010),
- Gérer les informations médicales du patient afin d’assurer sa prise en charge lors de ses venues au CHPG (traitement mis en œuvre le 12/12/2010),
- Améliorer la prise en charge des patients atteints de pathologie cancéreuse dans les régions PACA, Corse, et en Principauté de Monaco en mutualisant des données médico-administratives fiables issues des réunions de concertations pluridisciplinaires (traitement mis en œuvre le 03/12/2012).
Recherche dans le domaine de la santé
- Etude en ouvert évaluant l’apport du Golimumab (GLM) en sous cutané à un traitement de fond conventionnel (DMARD) chez les sujets naïfs de biothérapie souffrant de polyarthrite rhumatoïde (Partie I), suivie d’une étude randomisée évaluant l’intérêt d’une administration combinée intraveineuse et sous cutanée de GLM pour induire et maintenir une rémission (Partie II), dénommé «étude GoMore» (traitement mis en œuvre le 16/11/2010),
- Collecter et analyser les informations des patientes ayant consenti à participer à l’étude de phase 3, multicentrique, randomisée en double aveugle, contrôlée versus placebo évaluant le Dénosumab en traitement adjuvant chez des patientes présentant un cancer du sein de stade précoce à haut risque de récidive – dénommé «D-care - protocole n° 20060359» (traitement mis en œuvre le 24/03/2011),
- Collecter et analyser les informations des patientes ayant consenti à participer à l’étude EMID : microscopie confocale intra-ductale et caractérisation des tumeurs des voies biliaires et du pancréas, dénommé «protocole Emid n° EUDRACT 2007-A01383-50» (traitement mis en œuvre le 05/04/2011),
- Collecter et analyser les informations des patients ayant consenti à participer à l’étude prospective de phase 2b/3, multicentrique, randomisée, en double aveugle, contrôlée, avec trois groupes parallèles sur 24 semaines avec possibilité d’extension comparant l’efficacité et la tolérance de masitinib à 3 ou 6 mg/kg/j à celles de méthotrexate avec une randomisation 1 :1 :1, chez les patients atteints de polyarthrite rhumatoïde active après échec 1) d’un traitement par méthotrexate, ou 2) d’un traitement de référence (DMARD) incluant au moins un agent biologiste si le patient a déjà été en échec à méthotrexate ou 3) d’un traitement par méthotrexate en association avec un traitement de référence (DMARD) incluant les agents biologiques, dénommée «Etude AB06012 - protocole n° 2010-020992-21» (traitement mis en œuvre le 30/09/2011),
- Collecter et analyser les informations des patients ayant consenti à participer à la recherche biomédicale ayant pour objet d’étudier les complications hémorragiques de la vaporisation bipolaire prostatique comparées à celles de la résection transurétrale endoscopique chez les patients sous traitements antiagrégants plaquettaires ou anticoagulants, dénommée «Etude VABIPRO - ID RCB 2010-A00157-32» (traitement mis en œuvre le 15/11/2011),
- Collecter et analyser les informations des patients ayant consenti à participer à l’Etude APHAGE : étude de phase II prospective randomisée évaluant l’Abord Percutané et l’HépaticoGastrostomie guidée par Echo-endoscopie des voies biliaires en cas d’ictère obstructif néoplasique ou postopératoire après échec ou impossibilité de la voie rétrograde endoscopique, dénommé «Protocole APHAGE - ID RCB 2012-A00846-33» (traitement mis en œuvre le 26/01/12),
- Collecter les informations des patients ayant consenti à participer à la recherche biomédicale ayant pour objet de comparer l’efficacité de deux viscosuppléments d’acide hyaluronique, DUROLANE® (mono-injection) versus HYALGAN (trois injections), dans la gonarthrose fémoro-tibiale symptomatique dans le but de procéder à leur randomisation dans l’étude, dénommé «Protocole EC SNOF 01/2010 - ID RCB 2011-A00477-34» (traitement mis en œuvre le 24/01/2012),
- Collecter et analyser les informations des patients ayant consenti à participer à la recherche biomédicale ayant pour objet d’évaluer l’efficacité et la tolérance du Certolizumab Pegol en association au Méthotrexate pour l’induction et le maintien d’une réponse clinique dans le traitement d’adultes présentant une polyarthrite rhumatoïde active débutante n’ayant jamais reçu de traitement de fond, dénommé «Protocole RA0055 - ID RCB 2011 - 001729-25» (traitement mis en œuvre le 29/11/2012),
- Collecter et analyser les informations des patients ayant consenti à participer à la recherche biomédicale visant à comparer l’efficacité à court et long terme du Certolizumab Pegol associé au Méthotrexate à celle de l’Adalimumab associé au méthotrexate chez des patients présentant une polyarthrite rhumatoïde modérée à sévère ne répondant pas de façon adéquate au méthotrexate, dénommé «Protocole RA0077 - ID RCB 2011 - 002067-20» (traitement mis en œuvre le 04/01/2013),
- Collecter et analyser les informations des patients ayant consenti à participer à l’étude observationnelle ayant pour objet de recueillir des informations sur l’utilisation clinique en pratique réelle de cathéter Thermocool® SmartTouchTM pour le traitement de la fibrillation auriculaire, dénommé «étude SmartTouch - STR - 148» (traitement mis en œuvre le 04/01/2013),
- Collecter et analyser les informations des patients ayant consenti à participer à la recherche biomédicale ayant pour objet d’évaluer la compression pneumatique intermittente des membres inférieurs associée à la contention veineuse et au traitement anticoagulant prophylactique comparée au traitement anticoagulant seul chez les patients hospitalisés en réanimation ne présentant pas de risque hémorragique élevé, dans un essai randomisé, ouvert, multicentrique, en groupes parallèles, étude dénommée «CIREA2 n° ANSM 2006-08-010» (traitement mis en œuvre le 18/02/2013).
Fondation Prince Pierre de Monaco (supprimée conséquence de la loi n° 1.396 du 13/12/2012 prononçant la dissolution de l’établissement public).
5. TRAITEMENT MIS EN ŒUVRE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
Commission de Contrôle des Informations Nominatives
- Tenue du Répertoire des Traitements (traitement mis en œuvre le 16/11/2000, modifié le 02/03/2010),
- Site Internet de la CCIN (traitement mis en œuvre le 02/01/2002),
- Organisation et gestion des missions et activités du Secrétariat de la CCIN, sous la dénomination OGEMAS (traitement mis en œuvre le 02/03/2010),
- Réalisation des outils d’information et de communication de la CCIN (traitement mis en œuvre le 02/03/2010),
- Etablissement du carnet d’adresses de la CCIN (traitement mis en œuvre le 02/03/2010).
6. TRAITEMENT MIS EN ŒUVRE PAR LES ORGANISMES DE DROIT PRIVÉ INVESTIS D’UNE MISSION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Caisse Autonome des Retraites CAR
- Gestion immobilière (traitement mis en œuvre le 03/08/2001).
Caisse de Compensation des Services Sociaux CCSS
- Gestion des ressources humaines (traitement mis en œuvre le 10/08/2001),
- Gestion des prestations familiales (traitement mis en œuvre le 26/03/2002),
- Procédure d’embauchage (traitement mis en œuvre le 11/07/2001),
- Recouvrement des contributions d’assurance chômage par la CCSS (traitement mis en œuvre le 18/02/2011),
- Transmission annuelle par la CCSS d’un fichier ciblant une population concernée par le dépistage du cancer du col de l’utérus (traitement mis en œuvre le 07/02/2012),
- Identification de bénéficiaires potentiels aux allocations familiales grâce à un échange de données avec la caisse d’allocations familiales de Nice (traitement mis en œuvre le 18/10/2010),
- Communication aux employeurs ayant souscrit un contrat de prévoyance de la liste des prestations espèces payées à leurs salariés (traitement mis en œuvre le 17/04/2012),
Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendant (CAMTI)
- Transmission annuelle par la CAMTI d’un fichier ciblant une population concernée par le dépistage du cancer du col de l’utérus (traitement mis en œuvre le 07/02/2012).
Caisses Sociales de Monaco
- Echange électronique de données avec la CAF de Nice pour détermination de l’Allocation différentielle (traitement mis en œuvre le 21/07/2005),
- Gestion des retraites (traitement mis en œuvre le 25/04/2002),
- Gestion du domaine social (traitement mis en œuvre le 08/10/2003),
- Gestion du contrôle médical et dentaire (traitement mis en œuvre le 19/09/2002),
- Gestion du domaine recouvrement des cotisations (traitement mis en œuvre le 20/09/2002, modifié le 22/11/2007),
- Gestion de l’établissement de la carte d’immatriculation (traitement mis en œuvre le 23/10/2003),
- Gestion de l’immatriculation des salariés (traitement mis en œuvre le 23/10/2003),
- Gestion d’attestations fiscales (traitement mis en œuvre le 23/10/2003, modifié le 22/04/2008, traitement ayant pour finalité initiale, la gestion d’attestation d’exemption fiscale),
- Gestion des prestations médicales (traitement mis en œuvre le 31/10/2003, modifié le 13/11/2007),
- Etablissement d’une liste des salariés de la SBM en catégorie «bulle» (traitement mis en œuvre le 05/02/2004),
- Envoi de la lettre d’information aux salariés et retraités (traitement mis en œuvre le 22/11/2004),
- Justification auprès de certains professionnels de santé des sommes versées au titre des avantages sociaux (traitement mis en œuvre le 28/10/2005, modifié le 17/11/2006),
- Transmission annuelle d’un fichier ciblant une population concernée par l’ostéoporose (traitement mis en œuvre le 07/07/2009),
- Transfert de données à la Direction du Budget et Trésor et l’UGRR (traitement mis en œuvre le 07/07/2009),
- Traitement des cartes d’immatriculation des assurés CSM (traitement mis en œuvre le 02/02/2009),
- Gestion du personnel et production de statistiques sur les utilisations de la messagerie et de l’Internet (traitement mis en œuvre le 11/06/2008, modifié le 22/07/2008),
- Dématérialisation des demandes de remboursements de prestations médicales (traitement mis en œuvre le 08/05/2007),
- Etablissement de statistiques concernant les assurés de la Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS) (traitement mis en œuvre le 27/07/2005),
- Constitution d’un fichier comportant le numéro et le nom des travailleurs indépendants pour le Gouvernement (traitement mis en œuvre le 19/12/2006),
- Création d’un guichet unique centralisant les changements d’adresse (traitement mis en œuvre le 14/07/2005),
- Transmissions trimestrielles de données relatives à la population ciblée par l’association de dépistage du cancer colorectal (traitement mis en œuvre le 21/09/2005),
- Etablissement de statistiques concernant les assurés de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants (CARTI) (traitement mis en œuvre le 28/07/2005),
- Etude en vue de l’attribution de prestations sociales (traitement mis en œuvre le 28/07/2005),
- Etablissement de statistiques concernant les assurés de la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants (traitement mis en œuvre le 28/07/2005),
- Etablissement de statistiques concernant les assurés de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Salariés (CAR) (traitement mis en œuvre le 28/07/2005),
- Téléservices aux assurés (traitement mis en œuvre le 08/11/2002, modifié le 19/06/2006 et le 01/08/2007),
- Constitution d’un fichier des employeurs à transmettre aux ASSEDIC annuellement pour un calage avec l’ancien (traitement mis en œuvre le 14/02/2007).
- Transmission au Service de l’Emploi des informations de salaire pour des populations concernées par le remboursement de charges sociales patronales (traitement mis en œuvre le 18/02/2011),
- Gestion du contrôle d’accès, de décompte du temps de travail et des absences du personnel des CSM (traitement mis en œuvre le 14/02/2011).
7. TRAITEMENT MIS EN ŒUVRE PAR LES ORGANISMES DE DROIT PRIVÉ CONCESSIONNAIRES D’UN SERVICE PUBLIC
Compagnie des Autobus de Monaco
- Gestion des éléments variables de la paie du personnel (traitement mis en œuvre le 29/08/2002),
- Gestion de la paie du personnel (traitement mis en œuvre le 26/07/2002, modifié le 30/06/2010 sous la dénomination «gestion du personnel»),
- Assurer l’exploitation du système billettique du réseau urbain de Monaco (traitement mis en œuvre le 30/11/2010),
- Suivi technique de l’expérimentation de stations de vélos électriques en libre service (traitement mis en œuvre le 17/05/2010),
- Participation à la billettique interopérable des Alpes Maritimes, sous la dénomination «carte azur multimodale» (traitement mis en œuvre le 18/07/2011),
- Permettre l’achat en ligne de titres de transport «boutique en ligne» (traitement mis en œuvre le 24/04/2012),
- Suivi technique et facturation du système de vélos électriques en libre-service (traitement mis en œuvre le 07/02/2013).
Monaco Telecom SAM
- Promotion commerciale (traitement mis en œuvre le 19/02/2008),
- Annuaire papier (traitement mis en œuvre le 26/08/2005),
- Commande fournisseurs (traitement mis en œuvre le 14/05/2003),
- Mise en œuvre de liste d’opposition à inscription sur annuaire web (traitement mis en œuvre le 26/08/2005),
- Mise en œuvre de liste d’opposition à inscription sur annuaire papier (traitement mis en œuvre le 26/08/2005),
- Annuaire sur internet (traitement mis en œuvre le 26/08/2005),
- Gestion paie (traitement mis en œuvre le 14/05/2003),
- Fichiers versement traitements salaires (traitement mis en œuvre le 06/01/2003),
- Adresses fournisseurs (traitement mis en œuvre le 06/01/2003),
- Gestion du personnel (traitement mis en œuvre le 06/01/2003),
- Gestion des abonnements « service de téléphonie fixe » (traitement mis en œuvre le 09/03/2010),
- Gestion des abonnements «service de téléphonie mobile» (traitement mis en œuvre le 09/03/2010),
- Gestion des abonnements et services de l’activité télévision (traitement mis en œuvre le 05/08/2011),
- Gestion des abonnements «service d’accès internet» (traitement mis en œuvre le 05/08/2011).
Société Monégasque d’Assainissement
- Gestion clients (traitement mis en œuvre le 17/10/2002),
- Gestion des fournisseurs (traitement mis en œuvre le 28/08/2002),
- Gestion du personnel (traitement mis en œuvre le 12/12/2002),
- Gestion des véhicules (bennes, arroseuses et balayeuses) (traitement mis en œuvre le 18/04/2012),
- Gestion des plannings collecte et nettoiement (traitement mis en œuvre le 18/04/2012),
- Gestion des points CAR acquis par les salariés actifs au sein de la SMA (traitement mis en œuvre le 13/03/2013).
Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz
- Gestion des fournisseurs (traitement mis en œuvre le 16/09/2003),
- Autorisations d’utiliser le réseau informatique (traitement mis en œuvre le 16/09/2003),
- Gestion de la Caisse Complémentaire du Personnel (traitement mis en œuvre le 16/09/2003),
- Contrôler les accès de l’immeuble (traitement mis en œuvre le 16/09/2003, modifié le 15/11/2005),
- Gestion du personnel, de la paie et de la formation (traitement mis en œuvre le 16/09/2003),
- Messagerie interne et externe (traitement mis en œuvre le 16/09/2003),
- Archiver les actions informatiques effectuées par les utilisateurs (traitement mis en œuvre le 16/09/2003),
- Autocommutateur téléphonique (traitement mis en œuvre le 16/09/2003, modifié le 15/11/2005),
- Gestion des temps de travail des agents (traitement mis en œuvre le 16/09/2003),
- Inventaire des titres d’habilitation des agents techniques (traitement mis en œuvre le 30/09/2003),
- Gestion clientèle (traitement mis en œuvre le 14/11/2003, modifié le 15/11/2005),
- Contrôler l’utilisation du photocopieur (traitement mis en œuvre le 16/06/2004),
- Enregistrer les communications téléphoniques de dépannages et manœuvres postes sources (traitement mis en œuvre le 25/11/2005),
- Suivi d’affaires (traitement mis en œuvre le 16/09/2003),
- Simulation tarifaire (traitement mis en œuvre le 23/02/2011),
- Schéma des colonnes montantes d’électricité et de gaz (traitement mis en œuvre le 23/02/2011, modifié le 13/03/2013),
- Archives des données clients dénommé SESAME (traitement mis en œuvre le 23/02/2011, modifié le 16/06/2011, le 06/02/2012, le 23/05/2012),
- Gestion de la relation clientèle dénommé E FLUID (traitement mis en œuvre le 23/05/2012, modifié le 06/11/2012 et le 13/03/2013),
- Gestion des informations de comptage d’électricité et de gaz (traitement mis en œuvre le 23/02/2011, modifié le 13/03/2013),
- Analyse des consommations énergétiques et des usages (traitement mis en œuvre le 18/04/2011),
- Contrôle d’accès par lecteur non biométrique (traitement mis en œuvre le 10/04/2012),
- Vidéosurveillance (traitement mis en œuvre le 10/04/2012),
- Contrôle d’accès par reconnaissance du réseau veineux d’un doigt (traitement mis en œuvre le 10/04/2012).
- Simulation tarifaire (traitement mis en œuvre le 13/03/2013),
- Gestion des points CAR acquis par les salariés actifs au sein de la SMEG (traitement mis en œuvre le 13/03/2013).
Société d’Exploitation des Ports de Monaco
- Paiement et suivi des salariés (traitement mis en œuvre le 15/10/2010),
- Facturation et suivi des clients (traitement mis en œuvre le 15/10/2010).
Société Monégasque des Eaux (SMEaux)
- Gestion des abonnés eau et facturation (traitement mis en œuvre le 03/10/2011).
La Poste Monaco
- Contrôle d’accès aux locaux de La Poste par badge (traitement mis en œuvre le 28/11/2011),
- Suivi des émissions de chèques, des virements et des opérations postales en cours d’encaissement (traitement mis en œuvre le 03/02/2012),
- Suivi des tournées des préposés (traitement mis en œuvre le 03/02/2012),
- Suivi de la distribution des publicités non adressées (traitement mis en œuvre le 03/02/2012),
- Suivi de la facturation du dépôt des télégrammes (traitement mis en œuvre le 16/02/2012),
- Gestion des erreurs de caisse des guichetiers (traitement mis en œuvre le 16/02/2012),
- Gestion des taxations liées aux erreurs d’affranchissement (traitement mis en œuvre le 16/02/2012),
- Gestion du service de garde du courrier (traitement mis en œuvre le 16/02/2012),
- Suivi des lettres recommandées réexpédiées à l’expéditeur (traitement mis en œuvre le 16/02/2012),
- Gestion du parc des véhicules postaux (traitement mis en œuvre le 16/02/2012),
- Gestion de l’habillement des agents de la distribution (traitement mis en œuvre le 16/02/2012),
- Gestion des boîtes postales (traitement mis en œuvre le 29/03/2012),
- Gestion du parc informatique (traitement mis en œuvre le 29/03/2012),
- Gestion des congés du service de la distribution (traitement mis en œuvre le 29/03/2012),
- Gestion des clients ponctuels affranchigo liberté (traitement mis en œuvre le 06/04/2012),
- Gestion des clients « collecte et remise du courrier à domicile » (traitement mis en œuvre le 23/05/2012),
- Gestion des machines à affranchir (traitement mis en œuvre le 23/07/2012),
- Gestion des colis chronopost et autres produits suivis (traitement mis en œuvre le 23/07/2012),
- Gestion des procurations des particuliers (traitement mis en œuvre le 23/07/2012),
- Gestion des procurations des personnes morales (traitement mis en œuvre le 06/11/2012).
Art. 2.
L’arrêté ministériel n° 2012-160 du 29 mars 2012 est abrogé.
Art. 3.
Le Secrétaire Général du Ministère d’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit mars deux mille treize.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.