Décision du 13 mars 2013 de la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG) portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des points CAR acquis par les salariés actifs au sein de la SMEG».
La Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG),
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2013-24 du 6 mars 2013, intitulé «Gestion des points CAR acquis par les salariés actifs au sein de la SMEG» ;
Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives du 11 mars 2013 ;
Décide :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Gestion des points CAR acquis par les salariés actifs au sein de la SMEG».
Le responsable de traitement est la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG), représentée par son Administrateur Directeur Général.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalité :
- permettre à la SMEG, en tant qu’employeur, de disposer du nombre de points CAR acquis par les agents SMEG au cours de leur activité professionnelle au sein de ladite société ;
- permettre à la SMEG de calculer les provisions de retraite à inscrire annuellement dans les comptes sociaux et consolidés de la société.
Ce traitement concerne les personnels de la SMEG affiliés à la Caisse Autonome des Retraites (CAR).
Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des informations par simple demande écrite faite à la Direction Générale de la SMEG.
Elles peuvent demander à ce que les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées.
Monaco, le 13 mars 2013.
L’Administrateur Directeur Général
de la Société Monégasque de l’Electricité
et du Gaz.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2013-24 du 6 mars 2013, intitulé «Gestion des points CAR acquis par les salariés actifs au sein de la SMEG» ;
Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives du 11 mars 2013 ;
Décide :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Gestion des points CAR acquis par les salariés actifs au sein de la SMEG».
Le responsable de traitement est la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG), représentée par son Administrateur Directeur Général.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalité :
- permettre à la SMEG, en tant qu’employeur, de disposer du nombre de points CAR acquis par les agents SMEG au cours de leur activité professionnelle au sein de ladite société ;
- permettre à la SMEG de calculer les provisions de retraite à inscrire annuellement dans les comptes sociaux et consolidés de la société.
Ce traitement concerne les personnels de la SMEG affiliés à la Caisse Autonome des Retraites (CAR).
Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des informations par simple demande écrite faite à la Direction Générale de la SMEG.
Elles peuvent demander à ce que les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées.
Monaco, le 13 mars 2013.
L’Administrateur Directeur Général
de la Société Monégasque de l’Electricité
et du Gaz.