Arrêté Ministériel n° 2013-106 du 28 février 2013 modifiant l’arrêté ministériel n° 2009-334 du 25 juin 2009 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la République populaire démocratique de Corée
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-334 du 25 juin 2009 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant la République populaire démocratique de Corée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 février 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2009-334, susvisé, les annexes I et II dudit arrêté sont modifiées conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit février deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2013-106
DU 28 FEVRIER 2013 MODIFIANT L’ARRETE MINISTERIEL
N° 2009-334 DU 25 JUIN 2009 PORTANT APPLICATION DE
L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008
RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS
METTANT EN OEUVRE DES SANCTIONS ECONOMIQUES.
I - L’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé est modifiée comme suit :
1. les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «A Personnes physiques»:
(a) «Paek Chang-Ho [alias a) Pak Chang-Ho ; b) Paek Ch’ang-Ho]. Fonction : haut responsable et directeur du centre de contrôle des satellites du Comité coréen pour la technologie spatiale. Numéro de passeport : 381420754 (délivré le 7.12.2011, expiration le 7.12.2016). Date de naissance : 18.6.1964. Lieu de naissance : Kaesong, RPDC. Date de désignation : 22.1.2013»
(b) «Chang Myong-Chin (alias Jang Myong-Jin). Fonction : directeur général du site de lancement de satellites Sohae. Année de naissance : a) 1966, b) 1965. Date de désignation : 22.1.2013»
(c) «Ra Ky’ong-Su. Fonction : responsable de la Tanchon Commercial Bank (TCB). Date de désignation : 22.1.2013»
(d) «Kim Kwang-il. Fonction: responsable de la Tanchon Commercial Bank (TCB). Date de désignation : 22.1.2013»
2. les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «B. Personnes morales, entités et organismes» :
(a) «Amroggang Development Banking Corporation [alias a) AMROGGANG DEVELOPMENT BANK ; b) AMNOkKANG DEVELOPMENT BANK]. Adresse : Tongan-dong, Pyongyang, RPDC. Date de désignation : 2.5.2012»
(b) «Green Pine Associated Corporation [alias a) CHO’NGSONG UNITED TRADING COMPANY ; b) CHONGSONG YONHAP ; c) CH’O’NGSONG YO’NHAP ; d) CHOSUN CHAWO’N KAEBAL T’UJA HOESA ; e) JINDALLAE ; f) KU’MHAERYONG COMPANY LTD ; g) NATURAL RESOURCES DEVELOPMENT AND INVESTMENT CORPORATION ; h) SAEINGP’IL COMPANY]. Adresse : a) c/o Reconnaissance General Bureau Headquarters, Hyongjesan- Guyok, Pyongyang, RPDC ; b) Nungrado, Pyongyang, RPDC. Date de désignation : 2.5.2012»
(c) «Korea Heungjin Trading Company [alias a) HUNJIN TRADING CO. ; b) KOREA HENJIN TRADING CO. ; c) KOREA HENGJIN TRADING COMPANY]. Adresse : Pyongyang, RPDC. Date de désignation : 2.5.2012»
(d) «Korean Committee for Space Technology [alias a) DPRK Committee for Space Technology ; b) Department of Space Technology of the DPRK ; c) Committee for Space Technology; d) KCST]. Adresse : Pyongyang, RPDC. Date de désignation : 22.1.2013»
(e) «Bank of East Land [alias a) Dongbang BANK ; b) TONGBANG U’NHAENG ; c) TONGBANG BANK]. Adresse : PO Box 32, BEL Building, Jonseung-Dung, Moranbong District, Pyongyang, RPDC. Date de désignation : 22.1.2013»
(f) «Korea Kumryong Trading Corporation. Date de désignation : 22.1.2013»
(g) «Tosong Technology Trading Corporation. Adresse : Pyongyang, RPDC. Date de désignation : 22.1.2013»
(h) «Korea Ryonha Machinery Joint Venture Corporation [alias a) CHOSUN YUNHA MACHINERY JOINT OPERATION COMPANY ; b) KOREA RYENHA MACHINERY J/V CORPORATION ; c) RYONHA MACHINERY JOINT VENTURE CORPORATION]. Adresse : a) Central District, Pyongyang, RPDC, b) Mangungdae-gu, Pyongyang, RPDC, c) Mangyongdae District, Pyongyang, RPDC. Date de désignation : 22.1.2013»
(i) «Leader (Hong Kong) International (alias Leader International Trading Limited). Adresse : salle 1610 Nan Fung Tower, 173 Des Voeux Road, Hong Kong. Date de désignation : 22.1.2013 »
II - L’annexe II de l’arrêté ministériel susvisé est modifiée comme suit :
1. les mentions suivantes sont supprimées de la rubrique «B. Liste des personnes morales, entités et organismes non cités à l’annexe I, mais qui ont été reconnus comme étant responsables des programmes de la Corée du Nord en rapport avec les armes nucléaires, les autres armes de destruction massive et les missiles balistiques, ainsi que les entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions, ou les entités qui sont leur propriété ou contrôlées par elles» :
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-334 du 25 juin 2009 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant la République populaire démocratique de Corée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 février 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2009-334, susvisé, les annexes I et II dudit arrêté sont modifiées conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit février deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2013-106
DU 28 FEVRIER 2013 MODIFIANT L’ARRETE MINISTERIEL
N° 2009-334 DU 25 JUIN 2009 PORTANT APPLICATION DE
L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008
RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS
METTANT EN OEUVRE DES SANCTIONS ECONOMIQUES.
I - L’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé est modifiée comme suit :
1. les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «A Personnes physiques»:
(a) «Paek Chang-Ho [alias a) Pak Chang-Ho ; b) Paek Ch’ang-Ho]. Fonction : haut responsable et directeur du centre de contrôle des satellites du Comité coréen pour la technologie spatiale. Numéro de passeport : 381420754 (délivré le 7.12.2011, expiration le 7.12.2016). Date de naissance : 18.6.1964. Lieu de naissance : Kaesong, RPDC. Date de désignation : 22.1.2013»
(b) «Chang Myong-Chin (alias Jang Myong-Jin). Fonction : directeur général du site de lancement de satellites Sohae. Année de naissance : a) 1966, b) 1965. Date de désignation : 22.1.2013»
(c) «Ra Ky’ong-Su. Fonction : responsable de la Tanchon Commercial Bank (TCB). Date de désignation : 22.1.2013»
(d) «Kim Kwang-il. Fonction: responsable de la Tanchon Commercial Bank (TCB). Date de désignation : 22.1.2013»
2. les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «B. Personnes morales, entités et organismes» :
(a) «Amroggang Development Banking Corporation [alias a) AMROGGANG DEVELOPMENT BANK ; b) AMNOkKANG DEVELOPMENT BANK]. Adresse : Tongan-dong, Pyongyang, RPDC. Date de désignation : 2.5.2012»
(b) «Green Pine Associated Corporation [alias a) CHO’NGSONG UNITED TRADING COMPANY ; b) CHONGSONG YONHAP ; c) CH’O’NGSONG YO’NHAP ; d) CHOSUN CHAWO’N KAEBAL T’UJA HOESA ; e) JINDALLAE ; f) KU’MHAERYONG COMPANY LTD ; g) NATURAL RESOURCES DEVELOPMENT AND INVESTMENT CORPORATION ; h) SAEINGP’IL COMPANY]. Adresse : a) c/o Reconnaissance General Bureau Headquarters, Hyongjesan- Guyok, Pyongyang, RPDC ; b) Nungrado, Pyongyang, RPDC. Date de désignation : 2.5.2012»
(c) «Korea Heungjin Trading Company [alias a) HUNJIN TRADING CO. ; b) KOREA HENJIN TRADING CO. ; c) KOREA HENGJIN TRADING COMPANY]. Adresse : Pyongyang, RPDC. Date de désignation : 2.5.2012»
(d) «Korean Committee for Space Technology [alias a) DPRK Committee for Space Technology ; b) Department of Space Technology of the DPRK ; c) Committee for Space Technology; d) KCST]. Adresse : Pyongyang, RPDC. Date de désignation : 22.1.2013»
(e) «Bank of East Land [alias a) Dongbang BANK ; b) TONGBANG U’NHAENG ; c) TONGBANG BANK]. Adresse : PO Box 32, BEL Building, Jonseung-Dung, Moranbong District, Pyongyang, RPDC. Date de désignation : 22.1.2013»
(f) «Korea Kumryong Trading Corporation. Date de désignation : 22.1.2013»
(g) «Tosong Technology Trading Corporation. Adresse : Pyongyang, RPDC. Date de désignation : 22.1.2013»
(h) «Korea Ryonha Machinery Joint Venture Corporation [alias a) CHOSUN YUNHA MACHINERY JOINT OPERATION COMPANY ; b) KOREA RYENHA MACHINERY J/V CORPORATION ; c) RYONHA MACHINERY JOINT VENTURE CORPORATION]. Adresse : a) Central District, Pyongyang, RPDC, b) Mangungdae-gu, Pyongyang, RPDC, c) Mangyongdae District, Pyongyang, RPDC. Date de désignation : 22.1.2013»
(i) «Leader (Hong Kong) International (alias Leader International Trading Limited). Adresse : salle 1610 Nan Fung Tower, 173 Des Voeux Road, Hong Kong. Date de désignation : 22.1.2013 »
II - L’annexe II de l’arrêté ministériel susvisé est modifiée comme suit :
1. les mentions suivantes sont supprimées de la rubrique «B. Liste des personnes morales, entités et organismes non cités à l’annexe I, mais qui ont été reconnus comme étant responsables des programmes de la Corée du Nord en rapport avec les armes nucléaires, les autres armes de destruction massive et les missiles balistiques, ainsi que les entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions, ou les entités qui sont leur propriété ou contrôlées par elles» :