Règlement relatif à l’Allocation Différentielle de Loyer

L’annexe à l’ordonnance souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000 relative aux loyers de référence de l’Allocation Différentielle de Loyer pour l’année 2013 est ainsi modifiée à compter du 1er janvier 2013 :


Nombre de pièces
Loyers Plafonds
Studio
830 euros
2 pièces
1.107 euros
3 pièces
1.553 euros
4 pièces
1.830 euros
5 pièces et plus
1.994 euros.