GREFFE GENERAL - EXTRAIT

TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco

Audience du 21 novembre 2012
Lecture du 3 décembre 2012

Recours en annulation de la décision du Ministre d’Etat en date du 12 septembre 2011 rejetant la demande de création de la S.A.R.L. BVC Expertise Monaco, ainsi que de la décision du Ministre d’Etat en date du 26 janvier 2012 rejetant le recours gracieux formé contre la décision précédente.

En la cause de :

- M. MC,

- la S.A.R.L. de droit français Bureau de Vérification et de Conseil, en abrégé BVC,

Ayant élu domicile en l’Etude de Maître Jean-Pierre LICARI, Avocat Défenseur près la Cour d’appel de Monaco, y demeurant, 20, avenue de Fontvieille, et plaidant par ledit avocat défenseur ;

Contre :

S.E. Monsieur le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-Défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

LE TRIBUNAL SUPRÊME,

Siégeant et délibérant en assemblée plénière,


Décide :
Article Premier.
Le Ministre d’Etat est invité à produire dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, les constats et plaintes dont il se prévaut pour établir les agissements imputés à M. MC dans la décision du 12 septembre 2011, lequel pourra y répondre dans le même délai.
Art. 2.
La décision du Ministre d’Etat du 26 janvier 2012 est annulée.
Art. 3.
Les dépens sont réservés.
Art. 4.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’Etat.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,
B. Bardy.