Ordonnance Souveraine n° 4.025 du 9 novembre 2012 modifiant l’ordonnance souveraine n° 117 du 19 juillet 2005 portant création d’une Direction des Affaires juridiques
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 139 et 153 ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des départements ministériels, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 117 du 19 juillet 2005 portant création d’une Direction des Affaires juridiques ;
Vu Notre ordonnance n° 981 du 16 février 2007 portant création d’une Direction des Affaires Internationales ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 31 octobre 2012 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Le second alinéa de l’article premier de Notre ordonnance n° 117 du 19 juillet 2005, susvisée, est modifié comme suit :
«Cette direction comprend un Service des Affaires législatives, un Service des Affaires contentieuses ainsi qu’un Service du droit international, des droits de l’homme et des libertés fondamentales».
Art. 2.
Il est inséré un article 3-1 à Notre ordonnance n° 117 du 19 juillet 2005, susvisée :
«Les attributions du Service du droit international, des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont les suivantes :
- l’étude, au regard notamment de leur impact sur le droit interne, des traités, conventions et accords internationaux, à caractère bilatéral ou multilatéral, auxquels la Principauté est partie ou envisage de devenir partie ;
- tous travaux ou études à caractère juridique qui lui sont confiés par le Directeur des Affaires Juridiques, en particulier dans le domaine du droit international, des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Ce service comprend par ailleurs une cellule spécialement en charge de la préparation des mémoires en défense de l’Etat devant la Cour Européenne des droits de l’homme et de sa représentation devant cette juridiction».
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le neuf novembre deux mille douze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 139 et 153 ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des départements ministériels, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 117 du 19 juillet 2005 portant création d’une Direction des Affaires juridiques ;
Vu Notre ordonnance n° 981 du 16 février 2007 portant création d’une Direction des Affaires Internationales ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 31 octobre 2012 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Le second alinéa de l’article premier de Notre ordonnance n° 117 du 19 juillet 2005, susvisée, est modifié comme suit :
«Cette direction comprend un Service des Affaires législatives, un Service des Affaires contentieuses ainsi qu’un Service du droit international, des droits de l’homme et des libertés fondamentales».
Art. 2.
Il est inséré un article 3-1 à Notre ordonnance n° 117 du 19 juillet 2005, susvisée :
«Les attributions du Service du droit international, des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont les suivantes :
- l’étude, au regard notamment de leur impact sur le droit interne, des traités, conventions et accords internationaux, à caractère bilatéral ou multilatéral, auxquels la Principauté est partie ou envisage de devenir partie ;
- tous travaux ou études à caractère juridique qui lui sont confiés par le Directeur des Affaires Juridiques, en particulier dans le domaine du droit international, des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Ce service comprend par ailleurs une cellule spécialement en charge de la préparation des mémoires en défense de l’Etat devant la Cour Européenne des droits de l’homme et de sa représentation devant cette juridiction».
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le neuf novembre deux mille douze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.