Arrêté Ministériel n° 2012-683 du 15 novembre 2012 modifiant l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 novembre 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002, susvisé, l’annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quinze novembre deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2012-683
DU 15 NOVEMBRE 2012 MODIFIANT L’ARRETE MINISTERIEL
N° 2002-434 DU 16 JUILLET 2002 PORTANT APPLICATION
DE L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.321 DU 8 AVRIL 2002
RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS
AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME.
L’annexe I dudit arrêté est modifiée comme suit :
Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «Personnes physiques» :
(a) «Ayyub Bashir [alias a) Alhaj Qari Ayub Bashar, b) Qari Muhammad Ayub]. Titre : a) Qari, b) Alhaj. Dates de naissance : a) 1966, b) 1964, c) 1969, d) 1971. Nationalité : a) ouzbèke, b) afghane. Adresse : Mir Ali, North Waziristan Agency, Federal Administered Tribal Areas, Pakistan.»
(b) «Aamir Ali Chaudhry [alias a) Aamir Ali Chaudary, b) Aamir Ali Choudry, c) Amir Ali Chaudry, d) Huzaifa]. Date de naissance : 3.8.1986. Nationalité : pakistanaise. Passeport n° BN 4196361 (passeport pakistanais délivré le 28.10.2008, venant à expiration le 27.10.2013).
N° d’identification nationale : 33202-7126636-9 (numéro la carte d’identité nationale pakistanaise).»
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 novembre 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002, susvisé, l’annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quinze novembre deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2012-683
DU 15 NOVEMBRE 2012 MODIFIANT L’ARRETE MINISTERIEL
N° 2002-434 DU 16 JUILLET 2002 PORTANT APPLICATION
DE L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.321 DU 8 AVRIL 2002
RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS
AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME.
L’annexe I dudit arrêté est modifiée comme suit :
Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «Personnes physiques» :
(a) «Ayyub Bashir [alias a) Alhaj Qari Ayub Bashar, b) Qari Muhammad Ayub]. Titre : a) Qari, b) Alhaj. Dates de naissance : a) 1966, b) 1964, c) 1969, d) 1971. Nationalité : a) ouzbèke, b) afghane. Adresse : Mir Ali, North Waziristan Agency, Federal Administered Tribal Areas, Pakistan.»
(b) «Aamir Ali Chaudhry [alias a) Aamir Ali Chaudary, b) Aamir Ali Choudry, c) Amir Ali Chaudry, d) Huzaifa]. Date de naissance : 3.8.1986. Nationalité : pakistanaise. Passeport n° BN 4196361 (passeport pakistanais délivré le 28.10.2008, venant à expiration le 27.10.2013).
N° d’identification nationale : 33202-7126636-9 (numéro la carte d’identité nationale pakistanaise).»