Ordonnance Souveraine n° 4.021 du 9 novembre 2012 modifiant l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés en vertu de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d’application de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, modifiée, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 octobre 2012 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’article 15 de l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971, modifiée, susvisée, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
«Article 15
Pour avoir droit aux prestations en espèces prévues à la section IV du présent chapitre, le salarié doit justifier d’une immatriculation produisant effet et de la durée minimale de travail prévue sous le chiffre 2 de l’article précédent.»
Art. 2.
Le dernier alinéa de l’article 71 de l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971, modifiée, susvisée, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
«Toutefois, pour les salariés de professions à caractère saisonnier ou discontinu, les durées minimales d’immatriculation et de travail ci-dessus sont respectivement réduites :
- de 12 à 9 mois,
- de 800 à 600 heures.»
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le neuf novembre deux mille douze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d’application de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, modifiée, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 octobre 2012 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’article 15 de l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971, modifiée, susvisée, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
«Article 15
Pour avoir droit aux prestations en espèces prévues à la section IV du présent chapitre, le salarié doit justifier d’une immatriculation produisant effet et de la durée minimale de travail prévue sous le chiffre 2 de l’article précédent.»
Art. 2.
Le dernier alinéa de l’article 71 de l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971, modifiée, susvisée, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
«Toutefois, pour les salariés de professions à caractère saisonnier ou discontinu, les durées minimales d’immatriculation et de travail ci-dessus sont respectivement réduites :
- de 12 à 9 mois,
- de 800 à 600 heures.»
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le neuf novembre deux mille douze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.