icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Décision de La Poste Monaco en date du 23 juillet 2012 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des procurations des particuliers»

  • N° journal 8080
  • Date de publication 03/08/2012
  • Qualité 94.44%
  • N° de page 1678
Nous, La Poste Monaco,
Vu la loi n°1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 modifié, portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-116 du 16 juillet 2012, intitulé «Gestion des procurations des particuliers» ;
Décidons
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des procurations des particuliers».
La dénomination du traitement est «PROC».
Les personnes concernées sont les employés et les clients de La Poste Monaco.
Les fonctionnalités du traitement sont les suivantes :
- référencer les procurations individuelles déposées par les particuliers pour le retrait de leur courrier ou de leur colis,
- permettre au mandataire d’effectuer en nom et place du mandant les opérations telles que le retrait au bureau de Poste ou la réception au domicile du mandant les envois distribués par La Poste (courriers ordinaires, recommandés, presse, colis, chronopost…),
- percevoir les mandats de toute catégorie à l’exception de ceux revêtus de la mention « ne payer qu’en main propre »,
- éditer différents listings.
Monaco, le 23 juillet 2012.


Le Directeur
de La Poste Monaco,
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14