Ordonnance Souveraine n° 3.821 du 15 juin 2012 portant nomination d’un Conseiller à la Cour d’Appel

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’article 46 de la Constitution ;

Vu l’article 3 de l’ordonnance organique du 9 mars 1918 organisant la Direction des Services Judiciaires ;

Vu l’article 2 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la Magistrature, notamment ses articles 60 et 65, modifiée ;

Vu la Convention franco-monégasque du 8 novembre 2005 destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, et notamment son article 3 ;

Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaires ;


Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Marc Salvatico, Conseiller à la Cour d’Appel de Montpellier, mis à Notre disposition par le Gouvernement français, est nommé Conseiller à Notre Cour d’Appel, à compter du ler juillet 2012.

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quinze juin deux mille douze.

ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.