Arrêté Ministériel n° 2012-320 du 8 juin 2012 suspendant les mesures restrictives prévues par l’arrêté ministériel n° 2008-403 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Birmanie / le Myanmar
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-403 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Birmanie / le Myanmar ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 juin 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les mesures prévues à l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2008-403 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Birmanie / le Myanmar sont suspendues jusqu’au 30 avril 2013.
Art. 2.
La liste figurant dans l’annexe à l’arrêté ministériel n° 2008-403 du 30 juillet 2008 est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le huit juin deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2012-320
DU 8 juin 2012 SUSPENDANT LES MESURES
RESTRICTIVES PREVUES PAR L'ARRETE MINISTERIEL
N° 2008-403 DU 30 JUILLET 2008 PORTANT APPLICATION
DE L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008
RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS
METTANT EN OEUVRE DES SANCTIONS ECONOMIQUES, VISANT LA BIRMANIE / LE MYANMAR.
Les personnes suivantes sont retirées de la liste figurant à l’annexe de l’arrêté ministériel susvisé :
1. Thidar Zaw
2. Pye Phyo Tay Za
3. Ohn
4. Shwe Shwe Lin
5. Nan Than Htwe a.k.a Nan Than Htay
6. Nang Lang Kham a.k.a. Nan Lan Khan
7. Lo Hsing-han
8. San San Kywe
9. Nandar Hlaing
10. Aye Aye Maw
11. Nan Mauk Loung Sai a.k.a. Nang Mauk Lao Hsai
12. Than Than Nwe
13. Nay Soe
14. Theint Theint Soe
15. Sabai Myaing
16. Htin Htut
17. Htay Htay Khine (Khaing)
18. Sandar Tun
19. Aung Zaw Naing
20. Mi Mi Khaing
21. Moe Mya Mya
22. Thurane Aung a.k.a. Christopher Aung, Thurein Aung
23. Khin Phyone
24. Nyunt Nyunt Oo
25. Myint Myint Aye
26. Min Thein a.k.a. Ko Pauk
27. Tin Tin Latt
28. Wut Yi Oo
29. Capitain Htun Zaw Win
30. Yin Thu Aye
31. Yi Phone Zaw
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-403 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Birmanie / le Myanmar ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 juin 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les mesures prévues à l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2008-403 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Birmanie / le Myanmar sont suspendues jusqu’au 30 avril 2013.
Art. 2.
La liste figurant dans l’annexe à l’arrêté ministériel n° 2008-403 du 30 juillet 2008 est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le huit juin deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2012-320
DU 8 juin 2012 SUSPENDANT LES MESURES
RESTRICTIVES PREVUES PAR L'ARRETE MINISTERIEL
N° 2008-403 DU 30 JUILLET 2008 PORTANT APPLICATION
DE L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008
RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS
METTANT EN OEUVRE DES SANCTIONS ECONOMIQUES, VISANT LA BIRMANIE / LE MYANMAR.
Les personnes suivantes sont retirées de la liste figurant à l’annexe de l’arrêté ministériel susvisé :
1. Thidar Zaw
2. Pye Phyo Tay Za
3. Ohn
4. Shwe Shwe Lin
5. Nan Than Htwe a.k.a Nan Than Htay
6. Nang Lang Kham a.k.a. Nan Lan Khan
7. Lo Hsing-han
8. San San Kywe
9. Nandar Hlaing
10. Aye Aye Maw
11. Nan Mauk Loung Sai a.k.a. Nang Mauk Lao Hsai
12. Than Than Nwe
13. Nay Soe
14. Theint Theint Soe
15. Sabai Myaing
16. Htin Htut
17. Htay Htay Khine (Khaing)
18. Sandar Tun
19. Aung Zaw Naing
20. Mi Mi Khaing
21. Moe Mya Mya
22. Thurane Aung a.k.a. Christopher Aung, Thurein Aung
23. Khin Phyone
24. Nyunt Nyunt Oo
25. Myint Myint Aye
26. Min Thein a.k.a. Ko Pauk
27. Tin Tin Latt
28. Wut Yi Oo
29. Capitain Htun Zaw Win
30. Yin Thu Aye
31. Yi Phone Zaw