Arrêté Ministériel n° 2012-310 du 29 mai 2012 modifiant l’arrêté ministériel n° 2000-295 du 30 juin 2000 portant dispositions transitoires à l’ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifié

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;

Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l’organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 98-631 du 29 décembre 1998 réglementant l’exercice d’une activité libérale au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2000-295 du 30 juin 2000 portant dispositions transitoires à l’ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 mai 2012 ;


Arrêtons :
Article Premier.
L’arrêté ministériel n° 2000-295 du 30 juin 2000, modifié, susvisé, est complété comme suit :

«Article 2 : A titre dérogatoire, sont également autorisés à exercer une activité libérale dans les conditions prévues par le titre 9 de l’ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998, modifiée, susvisée, les praticiens hospitaliers titulaires du diplôme français de spécialité qui, avant l’entrée en vigueur de ladite ordonnance souveraine, exerçaient en qualité de médecin attaché au sein du Centre Hospitalier Princesse Grace».
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf mai deux mille douze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.