Arrêté Ministériel n° 2012-293 du 18 mai 2012 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la République de Guinée-Bissau
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 mai 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
I - En vertu de l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d’assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par les personnes physiques ou morales, entités et organismes énumérés dans l’annexe au présent arrêté, qui ont joué un rôle de premier plan dans la mutinerie du 1er avril 2012 et le coup d’état du 12 avril 2012 et qui, par leurs actes, continuent de vouloir porter atteinte à l’Etat de droit et à la primauté du pouvoir civil.
II - Par dérogation au I du présent article, la Direction du Budget et du Trésor peut autoriser, à titre exceptionnel, le déblocage de certains fonds et ressources économiques gelés, dans des conditions conformes aux pratiques internationales.
Art. 2.
La liste figurant dans l’annexe au présent arrêté pourra être modifiée ou complétée.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-huit mai deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2012-293
DU 18 MAI 2012 PORTANT APPLICATION DE
L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008
RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS
METTANT EN OEUVRE DES SANCTIONS ECONOMIQUES.
Liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes visés à l’article premier.
Personnes
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 mai 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
I - En vertu de l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d’assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par les personnes physiques ou morales, entités et organismes énumérés dans l’annexe au présent arrêté, qui ont joué un rôle de premier plan dans la mutinerie du 1er avril 2012 et le coup d’état du 12 avril 2012 et qui, par leurs actes, continuent de vouloir porter atteinte à l’Etat de droit et à la primauté du pouvoir civil.
II - Par dérogation au I du présent article, la Direction du Budget et du Trésor peut autoriser, à titre exceptionnel, le déblocage de certains fonds et ressources économiques gelés, dans des conditions conformes aux pratiques internationales.
Art. 2.
La liste figurant dans l’annexe au présent arrêté pourra être modifiée ou complétée.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-huit mai deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2012-293
DU 18 MAI 2012 PORTANT APPLICATION DE
L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008
RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS
METTANT EN OEUVRE DES SANCTIONS ECONOMIQUES.
Liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes visés à l’article premier.
Personnes