Arrêté Ministériel n° 2012-263 du 27 avril 2012 modifiant l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d’application de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, modifiée, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 avril 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le 2ème alinéa du préambule du Titre XIV - «Actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles» de la deuxième partie de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, est supprimé et remplacé ainsi qu’il suit :
Les actes des chapitres II, III et IV du présent titre sont soumis à la procédure «d’entente préalable» lorsque le coefficient de l’acte est strictement supérieur à 7,5, exception faite des 10 premières séances prescrites dans le cadre de la rééducation post-partum.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept avril deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d’application de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, modifiée, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 avril 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le 2ème alinéa du préambule du Titre XIV - «Actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles» de la deuxième partie de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, est supprimé et remplacé ainsi qu’il suit :
Les actes des chapitres II, III et IV du présent titre sont soumis à la procédure «d’entente préalable» lorsque le coefficient de l’acte est strictement supérieur à 7,5, exception faite des 10 premières séances prescrites dans le cadre de la rééducation post-partum.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept avril deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.