Arrêté Ministériel n° 2012-185 du 5 avril 2012 relatif à la Commission de vérification du diplôme de sage-femme

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu l’ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée ;

Vu l’ordonnance du 1er avril 1921 réglementant l’exercice de la médecine, modifiée ;

Vu l’ordonnance du 10 mars 1924 relative à l’exercice des professions de dentiste, pharmacien et sage-femme ;

Vu l’ordonnance-loi n° 327 du 30 août 1941 instituant un Ordre des médecins dans la Principauté, modifiée ;

Vu l’avis du Comité de la Santé Publique en date du 23 janvier 2012 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 mars 2012 ;


Arrêtons :
Article Premier.
Est instituée une Commission de vérification du diplôme de sage-femme, ainsi composée :

- le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé, ou son représentant, Président ;

- le Président du Conseil de l’Ordre des Médecins ou son représentant ;

- une sage-femme enseignante ;

- le Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale ou son représentant ;

- le Directeur des Affaires Juridiques ou son représentant ;

- un professeur des universités de la discipline concernée.
Art. 2.
La Commission se réunit sur convocation de son Président toutes les fois que nécessaire.

La présence de l’ensemble des membres est obligatoire pour délibérer.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Le vote au scrutin secret est de droit sur demande d’un membre.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le cinq avril deux mille douze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.