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Arrêté Ministériel n° 2012-184 du 5 avril 2012 relatif à la Commission de vérification du diplôme de chirurgien-dentiste

  • N° journal 8064
  • Date de publication 13/04/2012
  • Qualité 92.83%
  • N° de page 637
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu l’ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée ;

Vu la loi n° 249 du 24 juillet 1938 portant réglementation de l’exercice de l’art dentaire dans la Principauté, modifiée ;

Vu l’ordonnance-loi n° 363 du 24 mai 1943 instituant un Collège des Chirurgiens-Dentistes dans la Principauté, modifiée ;

Vu l’avis du Comité de la Santé Publique en date du 23 janvier 2012 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 mars 2012 ;


Arrêtons :
Article Premier.
La Commission de vérification du diplôme de chirurgien-dentiste instituée par l’article premier de la loi n° 249 du 24 juillet 1938, modifiée, susvisée, est ainsi composée :

- le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé ou son représentant, Président ;

- le Président du Conseil du Collège des Chirurgiens-Dentistes ou son représentant ;

- le Vice-Président du Conseil du Collège des Chirurgiens-Dentistes ou son représentant ;

- le Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale ou son représentant ;

- le Directeur des Affaires Juridiques ou son représentant ;

- un professeur des universités de la discipline concernée.
Art. 2.
La Commission se réunit sur convocation de son Président toutes les fois que nécessaire.

La présence de l’ensemble des membres est obligatoire pour délibérer.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Le vote au scrutin secret est de droit sur demande d’un membre.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le cinq avril deux mille douze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
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Version 2018.11.07.14