Décision de La Poste Monaco en date du 29 mars 2012 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des boîtes postales»
Nous, La Poste Monaco
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009, modifié, portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-38 du 19 mars 2012, intitulé «Gestion des boîtes postales» ;
Décidons
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des boîtes postales». Les fonctionnalités sont les suivantes :
- référencement des boîtes postales suite à la souscription d’un contrat par un particulier ou une entreprise
- répertorier les clients afin d’en assurer la gestion et le suivi de facturation.
Le traitement permet également l’édition de différents listings d’affichage, de statistiques et de suivi de facturation.
Les personnes concernées sont les clients.
Monaco, le 29 mars 2012.
Le Directeur de
La Poste Monaco
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009, modifié, portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-38 du 19 mars 2012, intitulé «Gestion des boîtes postales» ;
Décidons
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des boîtes postales». Les fonctionnalités sont les suivantes :
- référencement des boîtes postales suite à la souscription d’un contrat par un particulier ou une entreprise
- répertorier les clients afin d’en assurer la gestion et le suivi de facturation.
Le traitement permet également l’édition de différents listings d’affichage, de statistiques et de suivi de facturation.
Les personnes concernées sont les clients.
Monaco, le 29 mars 2012.
Le Directeur de
La Poste Monaco