Décision du Directeur de La Poste Monaco en date du 16 février 2012 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion de l’habillement des agents de la distribution»

Nous, La Poste Monaco,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 modifié, portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-30 du 13 février 2012, intitulé «Gestion de l’habillement des agents de la distribution» ;
Décidons
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion de l’habillement des agents de la distribution».
Les fonctionnalités sont les suivantes :
- établissement des fiches agents
- gestion de la dotation réglementaire des effets vestimentaires par agent
- gestion des articles référencés «Poste»
- prévision budgétaire
- impression de divers états récapitulatifs, tels que les récapitulatifs des dotations par agent, par saison ou encore par année.
Les personnes concernées sont les agents du service Distribution.
Monaco, le 16 février 2012.


Le Directeur de
La Poste Monaco.