Décision du 3 février 2012 du Directeur de La Poste Monaco portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Suivi de la distribution des publicités non adressées»

Nous, La Poste de Monaco,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009, modifié, portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-19 du 23 janvier 2012 intitulé «Suivi de la distribution des publicités non adressées» ;
Décidons :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Suivi de la distribution des publicités non adressées».
Les fonctionnalités sont les suivantes :
- gestion du service de la distribution des prospectus et publicités non adressées
- suivi de la répartition des prospectus mis en distribution
- gestion de la rémunération des agents distributeurs
- établissement de statistiques
- impression de divers états récapitulatifs.
Les personnes concernées sont les agents distributeurs de La Poste ainsi que les clients.
Monaco, le 3 février 2012.


Le Directeur de
La Poste Monaco.