VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR SAISIE IMMOBILIERE EN UN SEUL LOT Etude de Maître Joëlle PASTOR BENSA Avocat-Défenseur près la Cour d’appel de Monaco 30, avenue de Grande-Bretagne - 98000 Monaco
Le mercredi 7 mars 2012 à 11 heures 30 du matin.
A l’audience des criées du Tribunal de Première Instance de Monaco, Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-Ville, en présence du Ministère Public.
Il sera procédé à la vente aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur, en un seul lot.
DESIGNATION
Un appartement situé au deuxième étage à droite - composé d’une pièce avec mezzanine, cuisine et water-closet - dépendant d’une maison sise numéro 17, rue Notre Dame de Lorète à Monaco-Ville (Principauté de Monaco), portée au plan cadastral sous le numéro 171 p. de la section C.
Tel que ledit appartement existe, s’étend, se poursuit et se comporte, avec toutes ses aisances et dépendances sans exception ni réserve, ensemble tous droits indivis y attachés dans les parties communes de l’immeuble.
QUALITES
Cette vente est poursuivie à la requête de :
La société anonyme de droit français dénommée «Credit foncier de france», au capital de 903.917.969,50 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est 19, rue des Capucines à Paris (75001), agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice Monsieur François BLANCARD, nommé à cette fonction par délibération du Conseil d’Administration en date du 23 juillet 2007, domicilié en cette qualité audit siège,
à l’encontre de :
• Monsieur Dario DE ANGELIS, sans profession, de nationalité italienne né le 1er février 1968 à Rome (Italie), demeurant et domicilié 17, rue Notre Dame de Lorète à Monaco,
ainsi que de
• Madame Palma SANDRONI, employée, de nationalité italienne née le 12 septembre 1973 à Rome (Italie), demeurant et domiciliée 17, rue Notre Dame de Lorète à Monaco.
PROCEDURE
La présente procédure de saisie immobilière a été régularisée en l’état de la Grosse à Ordre, et des actes de procédure et décisions de justice ci-après mentionnés :
- GROSSE A ORDRE d’un montant de 188.000,00 E en principal outre tous intérêts frais et accessoires pour mémoire créée dans l’acte reçu par Maître Paul-Louis AUREGLIA, Notaire à Monaco, le 29 septembre 2005, enregistré à Monaco le 3 octobre 2005, folio 174 verso case 2, contenant prêt par la société anonyme à directoire et conseil de surveillance dénommée CREDIT FONCIER DE FRANCE au profit de Monsieur Dario DE ANGELIS et de Madame Palma SANDRONI agissant solidairement entre eux aux conditions qui y sont définies, avec prise d’une inscription d’hypothèque conventionnelle en premier rang le 7 octobre 2005, vol. 195 n° 59, pour garantir le recouvrement de la créance sur le bien immobilier sus désigné dont ils sont propriétaires.
- La déchéance du terme des dits prêts a été constatée à la suite du non paiement des échéances par l’emprunteur malgré l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à chacun des débiteurs en date du 10 janvier 2008 demeuré sans effets.
- Un COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE selon exploit de Maître Marie-Thérèse ESCAUT MARQUET, Huissier, en date du 2 août 2011, enregistré, conformément aux dispositions de l’article 578 du Code de Procédure Civile, signifié à Monsieur Dario DE ANGELIS et à Madame Palma SANDRONI d’avoir à payer dans le délai de trente jours la somme globale de 260.319,65 E arrêtée au 11 juillet 2011, sauf à parfaire.
- La saisie-immobilière des portions d’immeubles susmentionnées par Procès-Verbal dressé par Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, le 30 septembre 2011, enregistré, signifié à Monsieur Dario DE ANGELIS et à Madame Palma SANDRONI par exploit du 30 septembre 2011, conformément à l’article 580 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’à l’Etat de Monaco les dits biens immobiliers étant soumis aux dispositions de la loi n° 1235 du 28 décembre 2000 modifiée.
- La transcription du Procès-Verbal de Saisie Immobilière au Bureau de la Conservation des Hypothèques de Monaco, le 13 octobre 2011, Volume 1365 n° 13 conformément à l’article 581 du Code de Procédure Civile.
- Un dépôt du Cahier des Charges effectué au Greffe Général de la Cour d’Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco le 24 octobre 2011.
- Une Sommation d’avoir à prendre connaissance du Cahier des Charges et d’assister à l’audience de Règlement en date du 28 octobre 2011, selon exploit de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, enregistré, signifiée aux débiteurs saisis conformément à l’article 593 du Code de Procédure Civile, dont mention a été faite à la Conservation des Hypothèques le 3 novembre 2011 Volume 1365 n° 13, fixant l’audience de règlement au jeudi 1er décembre 2011 à neuf heures du matin.
Le Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, par jugement en date du 19 janvier 2012, après avoir constaté que toutes les formalités et délais prescrits par la loi ont été remplis, a fixé la vente aux enchères publiques au Mercredi 7 mars 2012 à 11 heures 30 du matin à l’audience des criées de ce même Tribunal au Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-ville.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Les parties d’immeuble dont la saisie immobilière est poursuivie sont grevées d’une hypothèque conventionnelle prise le 7 octobre 2005, Volume 195 n° 59 au profit de la Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Credit Foncier de France, créancière, en vertu de l’acte d’obligation établi en l’Etude de Maître Paul-Louis AUREGLIA, Notaire à Monaco, le 29 septembre 2005, pour la somme de 188.000,00 E en principal outre celle de 37.600,00 E de frais et accessoires ainsi évalués pour la prise d’hypothèque conventionnelle à 20% et les intérêts pour mémoire, soit pour la somme totale de 225.600,00 E.
- Monsieur le Conservateur des Hypothèques de Monaco a certifié par un état délivré le 16 septembre 2011 que du chef de Monsieur Dario DE ANGELIS et de Madame Palma SANDRONI et concernant les parties d’immeuble objet de la présente saisie immobilière, il n’existait à cette date aucune autre publication que celle précitée, dans son bureau.
SITUATION PARTICULIERE
+ Aux termes de l’acte du 29 septembre 2005 portant prêt par le Crédit Foncier de France à Monsieur Dario DE ANGELIS et à Madame Palma SANDRONI, les parties d’immeuble objet de la présente saisie immobilière étaient destinées à la résidence principale de Monsieur Dario DE ANGELIS et de Madame Palma SANDRONI.
A ce jour, la situation est la suivante : Il résulte d’un Procès Verbal de Constat du ministère de Maître ESCAUT-MARQUET, Huissier, en date du 22 septembre 2011 qu’aucun contrat de location n’a été enregistré à ce jour concernant l’appartement au 2ème étage du 17, rue Notre Dame de Lorète à Monaco.
+ APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 1235 DU 28 DECEMBRE 2000 MODIFIEE.
Les parties d’immeuble objet de la présente saisie immobilière relèvent des dispositions de la loi numéro 1235 du 28 décembre 2000 modifiée. Il résulte d’une lettre de Monsieur le Directeur de l’Habitat, annexée à l’acte de vente du 28 juin 2005, que s’agissant d’un immeuble construit avant le 1er septembre 1947 sont applicables en conséquence les dispositions de l’article 32 de la loi n° 1291 du 21 décembre 2004 ayant remplacé celles de l’article 38 de la loi n° 1235 du 28 décembre 2000.
L’adjudicataire devra se conformer aux obligations du propriétaire telles qu’elles résultent des dispositions de ladite loi n° 1235 modifiée.
L’adjudicataire devra faire son affaire personnelle de cette situation telle que ci-dessus décrite.
MISE A PRIX
Les biens immobiliers ci-dessus désignés sont mis en vente aux enchères publiques, en un seul lot, au plus offrant et dernier enchérisseur, sur la mise à prix de :
CENT CINQUANTE MILLE EUROS - 150.000,00 €
Et ce outre les clauses, charges et conditions fixées dans le Cahier des Charges et notamment les frais de poursuite dont le montant préalablement taxé sera porté à la connaissance du public avant l’ouverture des enchères.
La participation aux enchères ne sera autorisée qu’après consignation au Greffe Général d’une somme correspondant au quart de la mise à prix la veille de l’audience d’adjudication, au moyen d’un chèque de banque tiré sur un établissement installé en Principauté de Monaco, soit la somme de 37.500,00 € (TRENTE SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS).
Les enchères seront reçues conformément aux dispositions des articles 612 à 620 du Code de Procédure Civile, outre les charges, clauses et conditions prévues dans le Cahier des Charges tenu à la disposition du public au Greffe Général du Palais de Justice de la Principauté de Monaco ainsi qu’en l’Etude de l’Avocat-Défenseur soussigné, Maître Joëlle PASTOR BENSA.
Il est déclaré conformément à l’article 603 du Code de Procédure Civile que tous ceux du chef desquels il pourrait être pris inscription d’hypothèque légale devront requérir cette inscription avant la transcription du jugement d’adjudication.
Fait et rédigé par l’Avocat Défenseur soussigné.
Signé : Joëlle Pastor Bensa
Pour tous renseignements s’adresser à :
Etude de Maître Joëlle PASTOR BENSA, Avocat-Défenseur 30, avenue de Grande Bretagne - 98000 Monaco - Tél 93.25.27.01 ou consulter le Cahier des Charges au Greffe Général - Palais de Justice Monaco
A l’audience des criées du Tribunal de Première Instance de Monaco, Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-Ville, en présence du Ministère Public.
Il sera procédé à la vente aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur, en un seul lot.
DESIGNATION
Un appartement situé au deuxième étage à droite - composé d’une pièce avec mezzanine, cuisine et water-closet - dépendant d’une maison sise numéro 17, rue Notre Dame de Lorète à Monaco-Ville (Principauté de Monaco), portée au plan cadastral sous le numéro 171 p. de la section C.
Tel que ledit appartement existe, s’étend, se poursuit et se comporte, avec toutes ses aisances et dépendances sans exception ni réserve, ensemble tous droits indivis y attachés dans les parties communes de l’immeuble.
QUALITES
Cette vente est poursuivie à la requête de :
La société anonyme de droit français dénommée «Credit foncier de france», au capital de 903.917.969,50 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est 19, rue des Capucines à Paris (75001), agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice Monsieur François BLANCARD, nommé à cette fonction par délibération du Conseil d’Administration en date du 23 juillet 2007, domicilié en cette qualité audit siège,
à l’encontre de :
• Monsieur Dario DE ANGELIS, sans profession, de nationalité italienne né le 1er février 1968 à Rome (Italie), demeurant et domicilié 17, rue Notre Dame de Lorète à Monaco,
ainsi que de
• Madame Palma SANDRONI, employée, de nationalité italienne née le 12 septembre 1973 à Rome (Italie), demeurant et domiciliée 17, rue Notre Dame de Lorète à Monaco.
PROCEDURE
La présente procédure de saisie immobilière a été régularisée en l’état de la Grosse à Ordre, et des actes de procédure et décisions de justice ci-après mentionnés :
- GROSSE A ORDRE d’un montant de 188.000,00 E en principal outre tous intérêts frais et accessoires pour mémoire créée dans l’acte reçu par Maître Paul-Louis AUREGLIA, Notaire à Monaco, le 29 septembre 2005, enregistré à Monaco le 3 octobre 2005, folio 174 verso case 2, contenant prêt par la société anonyme à directoire et conseil de surveillance dénommée CREDIT FONCIER DE FRANCE au profit de Monsieur Dario DE ANGELIS et de Madame Palma SANDRONI agissant solidairement entre eux aux conditions qui y sont définies, avec prise d’une inscription d’hypothèque conventionnelle en premier rang le 7 octobre 2005, vol. 195 n° 59, pour garantir le recouvrement de la créance sur le bien immobilier sus désigné dont ils sont propriétaires.
- La déchéance du terme des dits prêts a été constatée à la suite du non paiement des échéances par l’emprunteur malgré l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à chacun des débiteurs en date du 10 janvier 2008 demeuré sans effets.
- Un COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE selon exploit de Maître Marie-Thérèse ESCAUT MARQUET, Huissier, en date du 2 août 2011, enregistré, conformément aux dispositions de l’article 578 du Code de Procédure Civile, signifié à Monsieur Dario DE ANGELIS et à Madame Palma SANDRONI d’avoir à payer dans le délai de trente jours la somme globale de 260.319,65 E arrêtée au 11 juillet 2011, sauf à parfaire.
- La saisie-immobilière des portions d’immeubles susmentionnées par Procès-Verbal dressé par Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, le 30 septembre 2011, enregistré, signifié à Monsieur Dario DE ANGELIS et à Madame Palma SANDRONI par exploit du 30 septembre 2011, conformément à l’article 580 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’à l’Etat de Monaco les dits biens immobiliers étant soumis aux dispositions de la loi n° 1235 du 28 décembre 2000 modifiée.
- La transcription du Procès-Verbal de Saisie Immobilière au Bureau de la Conservation des Hypothèques de Monaco, le 13 octobre 2011, Volume 1365 n° 13 conformément à l’article 581 du Code de Procédure Civile.
- Un dépôt du Cahier des Charges effectué au Greffe Général de la Cour d’Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco le 24 octobre 2011.
- Une Sommation d’avoir à prendre connaissance du Cahier des Charges et d’assister à l’audience de Règlement en date du 28 octobre 2011, selon exploit de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, enregistré, signifiée aux débiteurs saisis conformément à l’article 593 du Code de Procédure Civile, dont mention a été faite à la Conservation des Hypothèques le 3 novembre 2011 Volume 1365 n° 13, fixant l’audience de règlement au jeudi 1er décembre 2011 à neuf heures du matin.
Le Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, par jugement en date du 19 janvier 2012, après avoir constaté que toutes les formalités et délais prescrits par la loi ont été remplis, a fixé la vente aux enchères publiques au Mercredi 7 mars 2012 à 11 heures 30 du matin à l’audience des criées de ce même Tribunal au Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-ville.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Les parties d’immeuble dont la saisie immobilière est poursuivie sont grevées d’une hypothèque conventionnelle prise le 7 octobre 2005, Volume 195 n° 59 au profit de la Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Credit Foncier de France, créancière, en vertu de l’acte d’obligation établi en l’Etude de Maître Paul-Louis AUREGLIA, Notaire à Monaco, le 29 septembre 2005, pour la somme de 188.000,00 E en principal outre celle de 37.600,00 E de frais et accessoires ainsi évalués pour la prise d’hypothèque conventionnelle à 20% et les intérêts pour mémoire, soit pour la somme totale de 225.600,00 E.
- Monsieur le Conservateur des Hypothèques de Monaco a certifié par un état délivré le 16 septembre 2011 que du chef de Monsieur Dario DE ANGELIS et de Madame Palma SANDRONI et concernant les parties d’immeuble objet de la présente saisie immobilière, il n’existait à cette date aucune autre publication que celle précitée, dans son bureau.
SITUATION PARTICULIERE
+ Aux termes de l’acte du 29 septembre 2005 portant prêt par le Crédit Foncier de France à Monsieur Dario DE ANGELIS et à Madame Palma SANDRONI, les parties d’immeuble objet de la présente saisie immobilière étaient destinées à la résidence principale de Monsieur Dario DE ANGELIS et de Madame Palma SANDRONI.
A ce jour, la situation est la suivante : Il résulte d’un Procès Verbal de Constat du ministère de Maître ESCAUT-MARQUET, Huissier, en date du 22 septembre 2011 qu’aucun contrat de location n’a été enregistré à ce jour concernant l’appartement au 2ème étage du 17, rue Notre Dame de Lorète à Monaco.
+ APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 1235 DU 28 DECEMBRE 2000 MODIFIEE.
Les parties d’immeuble objet de la présente saisie immobilière relèvent des dispositions de la loi numéro 1235 du 28 décembre 2000 modifiée. Il résulte d’une lettre de Monsieur le Directeur de l’Habitat, annexée à l’acte de vente du 28 juin 2005, que s’agissant d’un immeuble construit avant le 1er septembre 1947 sont applicables en conséquence les dispositions de l’article 32 de la loi n° 1291 du 21 décembre 2004 ayant remplacé celles de l’article 38 de la loi n° 1235 du 28 décembre 2000.
L’adjudicataire devra se conformer aux obligations du propriétaire telles qu’elles résultent des dispositions de ladite loi n° 1235 modifiée.
L’adjudicataire devra faire son affaire personnelle de cette situation telle que ci-dessus décrite.
MISE A PRIX
Les biens immobiliers ci-dessus désignés sont mis en vente aux enchères publiques, en un seul lot, au plus offrant et dernier enchérisseur, sur la mise à prix de :
CENT CINQUANTE MILLE EUROS - 150.000,00 €
Et ce outre les clauses, charges et conditions fixées dans le Cahier des Charges et notamment les frais de poursuite dont le montant préalablement taxé sera porté à la connaissance du public avant l’ouverture des enchères.
La participation aux enchères ne sera autorisée qu’après consignation au Greffe Général d’une somme correspondant au quart de la mise à prix la veille de l’audience d’adjudication, au moyen d’un chèque de banque tiré sur un établissement installé en Principauté de Monaco, soit la somme de 37.500,00 € (TRENTE SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS).
Les enchères seront reçues conformément aux dispositions des articles 612 à 620 du Code de Procédure Civile, outre les charges, clauses et conditions prévues dans le Cahier des Charges tenu à la disposition du public au Greffe Général du Palais de Justice de la Principauté de Monaco ainsi qu’en l’Etude de l’Avocat-Défenseur soussigné, Maître Joëlle PASTOR BENSA.
Il est déclaré conformément à l’article 603 du Code de Procédure Civile que tous ceux du chef desquels il pourrait être pris inscription d’hypothèque légale devront requérir cette inscription avant la transcription du jugement d’adjudication.
Fait et rédigé par l’Avocat Défenseur soussigné.
Signé : Joëlle Pastor Bensa
Pour tous renseignements s’adresser à :
Etude de Maître Joëlle PASTOR BENSA, Avocat-Défenseur 30, avenue de Grande Bretagne - 98000 Monaco - Tél 93.25.27.01 ou consulter le Cahier des Charges au Greffe Général - Palais de Justice Monaco