Ordonnance Souveraine n° 3.658 du 2 février 2012 modifiant l’ordonnance souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu Notre ordonnance n° 3.410 du 16 août 2011 portant création de l’Inspection Générale de l’Administration, et notamment son article 5 ;
Vu Notre ordonnance n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 janvier 2012 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L’article 40 de Notre ordonnance n° 3.413 du 29 août 2011, susvisée, est modifié ainsi qu’il suit :
«Article 40 .- Est instituée une Commission consultative des archives de l’État.
Présidée par le Chef de l’Inspection Générale de l’Administration ou son représentant, cette commission comprend en outre :
- le Contrôleur Général des Dépenses ou son représentant ;
- le Directeur des Affaires Juridiques ou son représentant ;
- l’Administrateur des domaines ou son représentant ;
- le Directeur Informatique ou son représentant ;
- le Directeur de l’Administration Electronique et de l’Information aux Usagers ou son représentant ;
- le Chef du Service central des archives et de la documentation administrative ou son représentant ;
- trois personnes qualifiées désignées par le Ministre d’État.
Le secrétariat de la Commission est assuré par le service central des archives et de la documentation administrative.
La Commission formule, à l’intention du Ministre d’État, toutes propositions ou recommandations de nature à orienter ou à améliorer la gestion des archives publiques. Elle peut être consultée à la demande du Ministre d’État sur toute question ayant trait auxdites archives.
La Commission peut ponctuellement faire appel à l’expertise d’un intervenant extérieur.
Les dispositions du Titre II lui sont applicables».
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le deux février deux mille douze.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu Notre ordonnance n° 3.410 du 16 août 2011 portant création de l’Inspection Générale de l’Administration, et notamment son article 5 ;
Vu Notre ordonnance n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 janvier 2012 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L’article 40 de Notre ordonnance n° 3.413 du 29 août 2011, susvisée, est modifié ainsi qu’il suit :
«Article 40 .- Est instituée une Commission consultative des archives de l’État.
Présidée par le Chef de l’Inspection Générale de l’Administration ou son représentant, cette commission comprend en outre :
- le Contrôleur Général des Dépenses ou son représentant ;
- le Directeur des Affaires Juridiques ou son représentant ;
- l’Administrateur des domaines ou son représentant ;
- le Directeur Informatique ou son représentant ;
- le Directeur de l’Administration Electronique et de l’Information aux Usagers ou son représentant ;
- le Chef du Service central des archives et de la documentation administrative ou son représentant ;
- trois personnes qualifiées désignées par le Ministre d’État.
Le secrétariat de la Commission est assuré par le service central des archives et de la documentation administrative.
La Commission formule, à l’intention du Ministre d’État, toutes propositions ou recommandations de nature à orienter ou à améliorer la gestion des archives publiques. Elle peut être consultée à la demande du Ministre d’État sur toute question ayant trait auxdites archives.
La Commission peut ponctuellement faire appel à l’expertise d’un intervenant extérieur.
Les dispositions du Titre II lui sont applicables».
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le deux février deux mille douze.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.