Ordonnance Souveraine n° 3.651 du 30 janvier 2012 modifiant l’ordonnance souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l’usure

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu l’article 357 du Code pénal ;
Vu Notre ordonnance n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l’usure :
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 janvier 2012 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Les dispositions de l’article 2 de Notre ordonnance n° 2.271 du 6 juillet 2009, susvisée, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour l’année 2012, le taux moyen déterminé dans les conditions visées à l’article précédent est fixé à :
Pour les particuliers :
Découverts : 14,93 %
Prêts personnels : 5,53 %
Prêts immobiliers : 5,28 %
Pour les entreprises et entrepreneurs individuels :
Découverts : 10,70 %»
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le trente janvier deux mille douze.


Albert.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.