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CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

  • N° journal 8055
  • Date de publication 10/02/2012
  • Qualité 89.77%
  • N° de page 145
Suivant requête en date du 18 janvier 2012, M. Michel, Henri, Bernard PIERRE, né le 3 novembre 1934 à Dreux (EURE ET LOIR, FRANCE), de nationalité monégasque, Retraité et Mme Angèle, Francine, Victoria GAGGINO épouse PIERRE, née le 14 juin 1938 à Monaco de nationalité monégasque, Retraitée, domiciliés et demeurant tous deux à Monaco, 2, rue Auréglia, ont sollicité du TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO, l’homologation d’une Convention de changement de régime matrimonial en date du 2 décembre 2011, adoptant le régime de la communauté universelle des biens meubles et immeubles, présents et à venir, tel que prévu par les articles du Code civil, en lieu et place de celui de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Le présent avis est inséré conformément à l’article 819 du Code de procédure civile.
Monaco, le 10 février 2012.
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