Arrêté Municipal n° 2012-0118 du 12 janvier 2012 fixant les modalités de perception du droit d’introduction des viandes de boucherie dans la Principauté
Nous, Maire de la Ville de Monaco,
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale, modifiée ;
Vu la loi n° 1.330 du 8 janvier 2007 relative à la sécurité alimentaire ;
Vu l’ordonnance du 11 juillet 1909 sur la police municipale, modifiée ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les exploitants des établissements dans lesquels sont préparées, transformées, conditionnées, conservées, détenues ou stockées des denrées alimentaires et qui introduisent dans la Principauté des viandes de boucherie abattues, sont tenus de les déclarer auprès de la Police Municipale.
Le formulaire de déclaration est disponible auprès de la Police Municipale et sur le site Internet de la Mairie de Monaco.
Art. 2.
La déclaration d’introduction des viandes de boucherie abattues doit être transmise trimestriellement.
Elle doit correspondre au volume de l’activité de l’établissement.
La copie des factures correspondantes doit être jointe à la déclaration.
Art. 3.
La déclaration d’introduction des viandes de boucherie abattues est assortie du règlement d’une taxe dite «droit d’introduction des viandes dans la Principauté» dont le paiement s’effectue auprès de la Recette Municipale.
Le montant de ce droit, voté annuellement par délibération du Conseil Communal, est fixé par un arrêté municipal publié au Journal de Monaco.
Art. 4.
Les agents de la Police Municipale pourront demander la communication des livres, factures, et tous autres documents professionnels, propres à faciliter l’application des dispositions du présent arrêté.
Art. 5.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux particuliers qui introduisent de la viande de boucherie abattues dans la Principauté, pour leur consommation personnelle.
Art. 6.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la loi.
Art. 7.
M. l’Inspecteur-Chef, Capitaine de la Police Municipale et M. le Receveur Municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté.
Art. 8.
Une ampliation du présent arrêté, en date du 12 janvier 2012, a été transmise à S.E. M. le Ministre d’Etat.
Monaco, le 12 janvier 2012.
Le Maire,
G. Marsan.
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale, modifiée ;
Vu la loi n° 1.330 du 8 janvier 2007 relative à la sécurité alimentaire ;
Vu l’ordonnance du 11 juillet 1909 sur la police municipale, modifiée ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les exploitants des établissements dans lesquels sont préparées, transformées, conditionnées, conservées, détenues ou stockées des denrées alimentaires et qui introduisent dans la Principauté des viandes de boucherie abattues, sont tenus de les déclarer auprès de la Police Municipale.
Le formulaire de déclaration est disponible auprès de la Police Municipale et sur le site Internet de la Mairie de Monaco.
Art. 2.
La déclaration d’introduction des viandes de boucherie abattues doit être transmise trimestriellement.
Elle doit correspondre au volume de l’activité de l’établissement.
La copie des factures correspondantes doit être jointe à la déclaration.
Art. 3.
La déclaration d’introduction des viandes de boucherie abattues est assortie du règlement d’une taxe dite «droit d’introduction des viandes dans la Principauté» dont le paiement s’effectue auprès de la Recette Municipale.
Le montant de ce droit, voté annuellement par délibération du Conseil Communal, est fixé par un arrêté municipal publié au Journal de Monaco.
Art. 4.
Les agents de la Police Municipale pourront demander la communication des livres, factures, et tous autres documents professionnels, propres à faciliter l’application des dispositions du présent arrêté.
Art. 5.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux particuliers qui introduisent de la viande de boucherie abattues dans la Principauté, pour leur consommation personnelle.
Art. 6.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la loi.
Art. 7.
M. l’Inspecteur-Chef, Capitaine de la Police Municipale et M. le Receveur Municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté.
Art. 8.
Une ampliation du présent arrêté, en date du 12 janvier 2012, a été transmise à S.E. M. le Ministre d’Etat.
Monaco, le 12 janvier 2012.
Le Maire,
G. Marsan.